Lors de la séance à l’Assemblée nationale du 6 février , Mme Hermange, sénateur, a posé une question au ministre de la Santé et des Solidarités sur "la nécessité de garantir aux personnels médicaux le droit d’exercer leur clause de conscience dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse", en vertu de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique stipulant qu’"un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse "et qu’ "aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse".
Elle a souligné le fait que la pratique est parfois "ambiguë" et crée des situations où "l’exercice de la clause de conscience devient un facteur de discrimination à l’embauche comme à l’avancement".
Elle s’inquiète que la clause de conscience puisse être un facteur de discrimination : "Pour des questions d’efficacité ou de praticité, certains établissements peuvent considérer que l’interruption volontaire de grossesse est un acte médical comme un autre et préférer ainsi, lors de l’embauche, des candidats qui déclarent explicitement ne pas souhaiter exercer ce droit. Plusieurs exemples de cette nature m’ont été rapportés récemment…"
Mme Hermange note "qu’il deviendrait particulièrement difficile pour les médecins gynécologues-obstétriciens et les sages-femmes, d’exercer leur métier dans "le respect de leurs convictions". "On peut d’ailleurs se demander, monsieur le ministre, si cette situation n’est pas une cause, parmi d’autres, du manque de médecins dans cette spécialité."
Elle demande que des solutions soient mises en œuvre pour garantir le droit d’exercer cette clause de conscience comme de faire "du service assurant la sécurité sanitaire des avortements une structure spécifique, permettant ainsi aux pôles voisins de recruter des personnels dans le respect de leur liberté de conscience, puisqu’ils ne seront pas sollicités pour participer à des interruptions de grossesse. La problématique que j’évoque au sujet des IVG peut, d’ailleurs, s’appliquer aussi à la fécondation in vitro."
Citant la loi Veil, Philippe Bas, ministre délégué à la santé, a reconnu que les médecins, "pour des raisons de conscience", n’étaient pas tenu de pratiquer un avortement…". "Les gestionnaires hospitaliers ont l’obligation de respecter la clause de conscience ; pour autant, ils sont chargés d’assurer l’application de la loi dans les meilleures conditions sanitaires possibles", a-t-il ajouté.
Le Monde 01/03/07 – Zenit.org 27/02/07
