Un an après l’adoption de l’extension du délit d’entrave à l’IVG, « aucune plainte n’a été déposée ».
Cette loi « punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende les auteurs de site internet poursuivis par une femme estimant avoir reçu ‘des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation’ pour l’empêcher d’avorter ». Pour ses partisans, il s’agit d’une loi « trop complexe » qui « n’a pas eu d’effet ». Pour Alba Orva, juriste bénévole à la Fondation des femmes « le délit est décrit de telle manière qu’il est difficile à démontrer », car il faut « être en présence d’une femme qui cherche à s’informer sur l’IVG, qui subisse des menaces ou pressions assez graves pour qu’elle s’en rende compte, qu’elle en soit suffisamment affectée pour porter plainte, et qu’elle garde des preuves de ce qu’elle a subi ». Sa fondation a donc « des difficultés pour trouver des victimes », mais « voudrait porter une première action en justice ».
Laurence Rossignol, ministre des droits des femmes au moment du vote de cette loi, estime pour sa part que « le texte est difficile car il est contraint par les principes généraux sur la liberté d’expression. Etre opposé à l’IVG est une opinion et la liberté d’opinion est une liberté fondamentale ». Le « délit d’entrave à l’IVG » étendu a donc plutôt « une valeur pédagogique et dissuasive » selon elle. Catherine Coutelle, rapporteur du texte, explique également : « On ne ferme pas les sites pro-vie, on dit que les personnes qui ont été abusées ont le droit de porter plainte ».
De fait, Marie Philippe, directrice d’IVG.net, un site visé par la loi, répond : « Je ne vois pas comment on pourrait avoir une plainte dans la mesure où on répond à une démarche personnelle ». Emile Duport, porte-parole d’un autre mouvement visé, les Survivants, s’est dit « peu inquiété » par cette loi : « Au contraire, ça nous a médiatisé » conclut-il. Mais depuis un an, ces « plateformes » reçoivent davantage de faux témoignages ou d’appels de femmes cherchant à les piéger.
AFP (17/02/2018)
