Jeudi soir et jusque tard dans la nuit, alors que le gouvernement avait opté initialement pour la déclaration anticipée de volonté sur la question de la filiation des enfants nés d’une « PMA pour toutes », il est finalement revenu, au cours des débats en commission spéciale bioéthique de l’Assemblée nationale, sur son projet en proposant la reconnaissance anticipée devant notaire (comme les couples hétérosexuels non-mariés). Il n’y aura donc aucune mention de la PMA dans l’acte de naissance (comme pour les couples hétérosexuels recourant à la PMA). Il s’agit, selon la Garde des Sceaux, d’éviter les discriminations.
Sur la forme, les députés n’ont pas manqué de souligner que « les conditions d’examen ne sont pas à la hauteur des enjeux » (Thibault Bazin). Selon Patrick Hetzel, « avec la réécriture du gouvernement, l’avis du Conseil d’Etat manque (…) On travaille dans des conditions qui ne sont pas normales et c’est tout de même de la faute du gouvernement ».
Sur le fonds, les députés de l’opposition n’ont pas manqué de soulever les incohérences de la solution retenue par le gouvernement et ce d’autant plus que cette dernière intervient après l’avis donné par le Conseil d’Etat.
Selon Annie Genevard (LR), « la solution que propose le gouvernement conduit à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation » (cf. Grégor Puppinck : “La France va-t-elle renoncer au principe fondateur du droit de la filiation, suivant lequel la mère est la femme qui accouche ?” ). La député rappelle notamment qu’ « en droit, la reconnaissance est fondée sur la vérité biologique. Ainsi le dispositif choisi par le gouvernement n’est pas adéquate et ouvre de possibles contentieux ».
La proposition du gouvernement qui a été adoptée dans la nuit a cette conséquence que « la femme qui n’a pas porté le bébé sera reconnue comme un des deux parents, à égalité avec sa compagne (la mère biologique) ». C’est finalement une non reconnaissance de la femme qui accouche. « Pour avoir l’égalité, vous niez les différences », vous allez vers une « procréation sans sexe », a lancé Xavier Breton (LR).
Pour Pascal Brindeau (UDI et Indépendants), c’est une ineptie de considérer qu’il n’y a pas de différence entre la mère procréatrice et l’autre mère. Ou alors, c’est une voie ouverte à la GPA (cf. Loi de bioéthique : la PMA juste avant la GPA ?). Sur cette dernière question le gouvernement se veut rassurant, et pourtant… On ne peut pas nier la réalité. « La voix de la mère se grave dans la matière molle du cerveau à partir du 6ème mois de vie intra utérine, ce sceau indélébile servira d’empreinte à l’enfant. Il y a une spécificité de l’enfantement », explique Annie Genevard.
Alors que le sujet de la « PMA pour toutes » touche à sa fin, Coralie Dubost (LREM) rappelle qu’« il y a d’autres sujets de bioéthique que celui de la seule PMA dans ce texte ». De fait, l’un des enjeux majeurs de ce projet : la recherche sur l’embryon et ses cellules souches.
Pour aller plus loin :
Commission spéciale bioéthique : Débat sur la PMA post-mortem et la clause de conscience
Loi de bioéthique : La commission spéciale entre dans le vif du sujet
Audition des ministres sur la loi de bioéthique : un ton apaisé, des dérives éthiques majeures ites/all/modules/contrib/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module on line 28 and defined dans xmlsitemap_node_create_link() (ligne 194 dans /home/webs/genethique.org/html/sites/all/modules/contrib/xmlsitemap/xmlsitemap_node/xmlsitemap_node.module).
