Le 19 août, le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par le Conseil d’Etat pour clarifier la prise en compte des directives anticipées dans les décisions médicales.
En l’espèce, un patient hospitalisé dans le service de réanimation du CH de Valenciennes a fait l’objet d’une procédure collégiale qui a décidé d’arrêter son traitement. Cette décision a été suspendue par la justice suite au recours des proches du patient. Les directives anticipées du patient ont été portées à la connaissance de l’équipe médicale et de la justice au cours de l’examen du tribunal administratif de Lille. Il exposait « son souhait, dans l’hypothèse où il ne serait plus en mesure de s’exprimer, d’être maintenu en vie, même artificiellement, en cas de coma prolongé jugé irréversible ». Malgré cette demande, le chef du service de réanimation a opté, suite à la reprise de la procédure collégiale, pour l’arrêt des traitements.
Cette décision est fondée sur une disposition du code de la santé publique issue de la loi du 2 février 2016, qui permet d’écarter des directives « manifestement inappropriées ou non conformes à sa situation médicale ».
Mais les requérants soutiennent que l’expression « manifestement inappropriées » est imprécise. Ils ajoutent qu’ « aucun délai de réflexion n’est ménagé et que la décision n’est pas prise de manière collégiale ».
Complément du 15/09/2022 : Pour Denys de Béchillon, constitutionnaliste, le Conseil constitutionnel fait face à un arbitrage entre respect de la “volonté individuelle” et “coût social de l’acharnement“.
Sur le plan juridique, le débat se concentre sur la définition de la dignité. Une dignité qui pourrait être vue avec le prisme de la collectivité publique qui agit en tant qu’arbitre, estime le constitutionnaliste. Dans ce cas, seules les vies « utiles » seraient considérées. Ces questions complexes et le peu de temps imparti risquent de mener le Conseil à déclarer constitutionnel l’article du code de la santé publique, anticipe Denys de Béchillon.
Complément du 28/10/2022 : Le 25 octobre, lors d’une audience, les avocats des deux parties ont formulé leurs observations. L’avocat de la famille, Maître Ludwig Prigent, a plaidé que « refuser des soins contre la volonté d’un patient viole la liberté personnelle, la liberté de conscience et le respect de la dignité humaine ». De son côté, l’avocate de l’hôpital, Maître Claire Waquet, estime que le refus de « l’obstination déraisonnable » préserve la dignité du patient. « Enfin, peut-on maintenir indéfiniment une personne en vie artificielle sans poser la question du poids sur le système de santé ? Je n’ai pas peur de la poser. », a-t-elle osé. Le Conseil constitutionnel doit trancher le 10 novembre.
Sources : Hospimedia, Jérôme Robillard (26/08/2022) ; L’Express, Eric Mandonnet (13/09/2022) ; La Croix, Antoine d’Abbundo (26/10/2022)
