Le 5 août, le ministère de la Santé a publié au Journal Officiel trois textes règlementaires en application de la loi Claeys-Leonetti. Ces textes précisent les conditions de mise en œuvre de la « sédation profonde et continue jusqu’au décès », et des directives anticipées, deux « nouveaux droits » adoptés le 2 février dernier (cf. Les députés et les sénateurs adoptent définitivement la loi fin de vie et font entrer dans le droit “la logique euthanasique”).
Le premier décret modifie le code de déontologie médicale pour encadrer le recours à la « sédation profonde et continue jusqu’au décès ». Il précise l’organisation de la procédure collégiale; deux situations sont distinguées, lorsque le médecin veut limiter ou arrêter des traitements ou lorsqu’il veut passer outre les directives anticipées qu’il juge manifestement inappropriées ou non conforme la situation médicale.
Le second décret, complété par un arrêté, concerne les directives anticipées, leurs conditions de rédaction et de conservation. Deux modèles sont proposés, distinguant les cas où le patient se sait en fin de vie ou atteint d’une maladie incurable et ceux où le patient est en bonne santé (cf. La HAS propose un formulaire pour les directives anticipées). Les directives anticipées pourront être conservées sur le dossier médical partagé (cf. Propositions de l’Igas sur les directives anticipées). Ces directives « s’imposeront, sauf exception, aux médecins ». Elles n’auront plus de limites dans le temps alors qu’elles devaient jusqu’à présent être renouvelées tous les trois ans.
Pour « promouvoir ce modèle de directives anticipées et ‘permettre à chacun de s’approprier ces nouveaux droits’ », Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé une campagne d’information auprès des professionnels de santé puis du grand public « fin 2016 ». Cette campagne sera sous la responsabilité du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (cf. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie créé par décret). Un arrêté du 31 juillet a par ailleurs fixé la composition du conseil d’orientation stratégique de ce centre : y sont représentés les Petits Frères des pauvres, l’ADMD[1], ou encore la SFAP[2]. Des représentants du CCNE[3] devraient également être nommés.
Enfin, Marisol Touraine a annoncé que « toutes les actions du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie ont été initiées » et que « plus d’un tiers auront été réalisées avant la fin de l’année »(cf. Un début d’application du plan triennal de développement des soins palliatifs).
[1] Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité
[2] Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs
[3] Comité Consultatif National d’Ethique
Hospimedia, Cécile Rabeux (5/08/2016); Hospimedia, Agathe Moret 1/08/2016); Jean-Yves Nau (5/08/2016)
