Un accord par étape
Le 30 septembre 2002, le Conseil des ministres européens de la Recherche avait adopté une décision finale relative à la recherche sur l’embryon. Celle-ci prévoyait que « les dispositions d’application précises concernant les activités de recherche comportant l’utilisation d’embryons humains et de cellules souches embryonnaires humaines qui peuvent être financées au titre du sixième programme cadre seront définies d’ici le 31 décembre 2003 ».
Les lignées cellulaires
La Commission déclarait que « dans l’intervalle, elle ne proposera pas de financer ces activités de recherche, à l’exception de l’étude de cellules souches embryonnaires humaines mises en réserve dans des banques ou isolées en culture » (Document du Conseil de l’Union européenne, 12374/02 ADD) ( cf. Gènéthique n°34, octobre 2002).
Le principe du financement de la recherche sur les embryons humains était donc déjà acquis, et il est permis de s’étonner que certains Etats membres, dont la France, devront financer cette recherche par leur contribution au budget communautaire, alors même que leur législation interne interdit ces recherches sur leur territoire.
Les embryons surnuméraires
Lors de la présentation, le 9 juillet dernier des grandes orientations du 6ème programme cadre de la recherche, la Commission européenne a précisé les conditions « éthiques » à respecter pour bénéficier du financement des projets de recherche sur les cellules souches obtenues à partir d’embryons surnuméraires.
La proposition en cours de discussion vise à assortir sa réalisation du respect de conditions éthiques conformes à l’avis n°15 du Groupe européen d’éthique (GEE) intitulé « Aspects éthiques de la recherche sur les cellules souches humaines et leur utilisation ».
Les propositions de la Commission
– L’Union européenne ne finance pas de recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines dans les Etats-membres où ce type de recherches est interdit ;
– les cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent être isolées qu’à partir d’embryons surnuméraires dont les parents font don à la science et qui ont été conçus avant le 27 juin 2002, date d’adoption du 6è Programme Cadre (ceci afin d’éviter que le financement communautaire n’encourage indirectement à produire plus d’embryons qu’il n’est nécessaire pour la fécondation in vitro) ;
– les partenaires potentiels du projet de recherche, qui sollicitent un financement communautaire, doivent obtenir l’avis éthique d’une instance locale ou nationale dans les Etats-membres où la recherche doit être réalisée ;
– la recherche n’est financée que lorsqu’elle répond à des objectifs de recherche particulièrement importants et qu’il n’existe pas d’autre méthode appropriée ;
– la protection des données et de la vie privée doit être garantie et la traçabilité des cellules souches assurée ;
– les consortiums de recherche doivent s’engager à mettre les nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines à la disposition des autres chercheurs.
Enfin, la Commission compte financer la création d’un registre européen des cellules souches et contribuera à la constitution de banques publiques de cellules souches et à leur mise en réseau au niveau européen ; les chercheurs devraient ainsi avoir accès plus facilement aux différentes lignées de cellules souches disponibles en Europe.
Cette proposition de la Commission sera discutée et votée au Parlement européen entre le 17 et le 20 novembre 2003. Le Conseil des ministres devrait donc prendre une décision finale avant la fin de cette année.
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2002/834/CE arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration : « Intégrer et renforcer l’espace européen de la recherche » (2002-2006)
