Le 7 décembre, la Cour administrative d’appel de Versailles a condamné l’Agence de biomédecine, et annulé de fait une recherche illégale visant à expérimenter la FIV à trois parents en France.
L’Agence de biomédecine, censée « encadrer » les travaux de recherche sur l’embryon humain et « s’assurer à chaque étape de leur conformité avec le cadre légal et les règles éthiques », distribue des autorisations de recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines [1]. En 2016, elle a notamment donné son feu vert à une équipe souhaitant expérimenter la FIV à trois parents sans la nommer ainsi. Contestée par la Fondation Jérôme Lejeune, cette autorisation vient d’être annulée par la justice.
Un embryon, trois ADN
La méthode autorisée consistait à concevoir un embryon à partir de trois ADN. Pour y parvenir, les chercheurs transfèrent le noyau d’un embryon dans un embryon dont le noyau a été retiré au préalable. L’embryon final se retrouve avec un génome nucléaire paternel et maternel, et un génome mitochondrial provenant d’une « donneuse ». Les mitochondries sont de petits organites cellulaires comportant un morceau d’ADN. Via ces organites, des maladies mitochondriales peuvent se transmettre.
La loi française en vigueur au moment de l’autorisation interdisait la création d’embryons transgéniques ou génétiquement modifiés. Le génome mitochondrial faisant partie intégrante du génome de l’embryon, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé illégale l’autorisation de recherche délivrée par l’Agence de biomédecine.
Hautement symbolique, cet arrêt intervient toutefois alors que le programme de recherche s’est arrêté en mai 2021. Il est dommage que le débat autour de la loi de bioéthique 2021 ait été privé de cette question, réagit Mariette Guerrien, juriste de la Fondation Jérôme Lejeune. Si la Cour administrative d’appel de Versailles avait rendu sa décision quelques mois plus tôt, le principe visant à interdire la création des embryons transgéniques n’aurait peut-être pas connu le même sort [2] (cf. Infographie sur la loi bioéthique).
[1] Depuis la loi de bioéthique 2021, ces deux types de recherches sont séparées et la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n’a plus besoin d’une autorisation expresse, le régime est désormais déclaratif.
[2] La loi de bioéthique 2021 a en effet supprimé l’article L2151-2 du CSP qui interdisait la création d’embryons transgéniques.
