Floride : un donneur de gamètes ne renonce pas « automatiquement » à ses droits parentaux

Dans une récente décision, la Cour suprême de Floride a statué qu’un donneur de gamètes ne renonce pas « automatiquement » à ses droits parentaux lorsqu’il fournit son sperme pour une insémination artificielle « à domicile ».

Une décision de la Cour suprême de Floride

L’affaire concernait Angel Rivera, qui avait fait don de ses gamètes à deux femmes homosexuelles, Ashely Brito et Jennifer Salas, pour une insémination « à domicile » en 2019. Elles ont ainsi eu un enfant et se sont mariées pendant la grossesse. Les deux femmes ont été inscrites sur l’acte de naissance de l’enfant.

Mais elles ont ensuite divorcé. Angel Rivera a alors demandé à la justice de lui accorder des droits parentaux en tant que père de l’enfant (cf. « PMA pour toutes » : le lien de filiation à l’épreuve des séparations conflictuelles). Après un rejet de sa demande en première instance sur le fondement d’une loi de l’Etat de 1993 qui stipule que les donneurs de spermatozoïdes « renoncent automatiquement à leurs droits parentaux », la Cour suprême de Floride a finalement conclut que cette disposition ne s’applique pas à une insémination qui a eu lieu en dehors d’une clinique de fertilité.

L’octroi des droits de paternité, « dans l’intérêt supérieur de l’enfant » ?

L’enfant n’ayant pas été conçu par une technique de procréation assistée qui aurait impliqué « la manipulation en laboratoire d’ovules ou de préembryons humains », les droits du donneur « doivent être déterminés par d’autres sources de droit traitant de la paternité », considère le juge Jamie Grosshans.

Elle précise toutefois que la décision de la Cour ne concerne que la « question restreinte » de l’applicabilité de la législation de 1993, sans établir de droits parentaux à ce stade. La justice doit examiner à présent si l’octroi des droits de paternité « serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant, en vertu des lois pertinentes de l’Etat ».

Trois parents ?

La Cour était divisée. Elle a rendu sa décision à une majorité de quatre voix contre trois. Les juges opposés à la décision ont notamment souligné que cette décision pourrait conduire à la reconnaissance de trois parents légaux. Or la législation sur la parentalité est « cohérente » en ne reconnaissant pas plus de deux parents légaux, pointent-ils.

Le fait qu’Ashely Brito et Jennifer Salas aient des droits parentaux n’a jamais été contesté dans ce litige.

Sources de la synthèse de presse : BioNews, Natalie Richardson (05/01/2026) ; Tampa Bay Times, Christopher Stapa (01/01/2026)