Suite à l’accident de voiture causé par Pierre Palmade, une femme enceinte de sept mois a perdu son bébé. Le Parquet de Melun a ouvert une enquête pour « homicide et blessures involontaires par conducteur sous l’emprise de stupéfiants ». Mais l’homicide pourrait ne pas être retenu (cf. Si l’atteinte par accident à la vie d’un enfant non encore né n’est pas un homicide involontaire, qu’est-ce donc ?).
« En droit pénal, le fœtus n’est pas une personne »
En effet, comme l’a affirmé à plusieurs reprises la Cour de cassation, « en droit pénal, le fœtus n’est pas une personne ».
Dans son arrêt à ce propos, en 2002, elle précise toutefois que « la non-application de la loi pénale au décès du fœtus, même si celui-ci intervient quelques secondes avant l’accouchement, alors qu’elle sera applicable à l’enfant qui décède quelques secondes après l’accouchement aboutit à des incohérences et à des inéquités ». « Seule une intervention du législateur pourra y mettre fin », pointe la Cour.
Une jurisprudence différente
Malgré ces arrêts, un automobiliste avait été condamné en 2014 « pour homicide involontaire sur un fœtus ». Il était décédé car il avait renversé la mère enceinte (cf. Un fœtus victime d’un homicide involontaire : le Tribunal correctionnel de Tarbes retrouve le chemin du bon sens).
La décision s’était fondée sur « des expertises médicales, considérant que le fœtus était “viable” et qu’il n’était “mort que du fait de l’accident”, à cause “du choc du fœtus contre la paroi utérine” ».
L’automobiliste avait choisi de ne pas invoquer la jurisprudence de la Cour de cassation « pour que la victime puisse faire son deuil ».
Une autopsie à venir
Dans l’affaire de l’accident impliquant Pierre Palmade, une autopsie va être menée.
« Les médecins vont vérifier si, lorsque l’enfant a été extrait, celui-ci respirait, explique Me Rémy Josseaume, avocat spécialiste en droit routier. S’il est né vivant, la qualification juridique d’homicide involontaire pourra éventuellement prospérer. » « En revanche, s’il est mort-né, il n’a pas le statut de personne, donc la qualification juridique d’homicide involontaire ne sera pas possible », souligne l’avocat.
Complément du 02/03/2023 : Selon le premier examen médical réalisé sur le bébé, il est bien né « viable et vivant » à 22h18, le soir de l’accident, par une césarienne d’urgence. Sa mort a été déclarée à 22h51. Le médecin qui s’est occupé de lui a indiqué qu’il ne souffrait « pas de malformations » et que sa mort est intervenue « dans un contexte d’accident de la voie publique ».
Complément du 21/09/2023 : Selon une expertise rendue par un collège de scientifiques au début du mois d’août, le bébé de la passagère impliquée dans l’accident provoqué par Pierre Palmade est décédé avant l’accouchement. Ainsi, les charges pour homicide involontaire pourraient être abandonnées.
Ces conclusions auraient pu faire l’objet d’une contre-expertise, mais elle n’a pas été demandée et le délai pour ce faire est désormais dépassé.
Suite à ces nouveaux éléments, les avocats de Pierre Palmade demandent l’annulation de sa mise en examen. Les faits devraient être requalifiés au terme de l’instruction.
Complément du 04/02/2024 : Le procureur de Melun, Jean-Michel Bourlès, a requis un renvoi en procès de Pierre Palmade pour blessures et homicide involontaires, mais pas des deux hommes qui l’accompagnaient dans le véhicule. Les motivations des qualifications pénales retenues dans le réquisitoire définitif n’ont en revanche pas été détaillées.
La décision finale appartient à la juge d’instruction chargée de l’enquête, qui est libre de suivre ou non les réquisitions.
Sources : Midi Libre (12/02/2023) ; Voix du Nord , F.P. (28/02/2023) ; Le Parisien, Jérémie Pham-Lê et Jean-Michel Décugis (21/09/2023) ; BFMTV, Alexandra Gonzalez avec Tom Kerkour (21/09/2023); le Monde (04/03/2024) – Photo : iStock
