Le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié une règlementation qui procède de l’article 1557 de la loi Affordable Care Act, étendant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe à « l’orientation sexuelle » et à « l’identité de genre »[1]. Désormais les prestataires de soins et les assureurs ne pourront refuser un traitement à un patient transgenre ou homosexuel. Cette disposition annule la précédente qui appuyait l’interdiction de la discrimination en fonction du « sexe biologique » (cf. Etats-Unis : une décision de justice pour protéger l’objection de conscience).
L’obligation de pratiquer des transitions de genre ?
Pour le président de Solidarity HealthShare, Chris Faddis, si un médecin choisit de ne pas participer à des opérations chirurgicales de transition de genre, l’hôpital risque de perdre son financement fédéral. L’administration Biden a toutefois réaffirmé que la liberté religieuse et la liberté de conscience étaient toujours protégées. Ainsi, un praticien ne sera pas inquiété s’il refuse d’effectuer une procédure qui va à l’encontre d’une « croyance sincère ».
Suite à cette modification, plusieurs procureurs généraux ont écrit à Xavier Becerra, le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux, le menaçant de poursuivre le ministère si cette politique était mise en œuvre.
Des batailles judiciaires et législatives au niveau des Etats
Lundi, une cour d’appel fédérale a justement statué que le refus de la Virginie-Occidentale et de la Caroline du Nord de couvrir certains « soins de santé » pour les personnes transgenres est « discriminatoire ». L’affaire pourrait être portée devant la Cour suprême. Le procureur général de Virginie occidentale, Patrick Morrisey, a en effet déclaré que son bureau prévoyait de faire appel de la décision. « Nous irons jusqu’à la Cour suprême et nous gagnerons », assure-t-il dans un communiqué. Il s’agit de la première décision d’une cour d’appel des Etats-Unis dans ce domaine.
Alors que le Sénat de Caroline du Sud en débat [2], dans l’Etat du Kansas, l’interdiction des traitements de changement de genre [3] pour les mineurs a été enterrée. Le Gouverneur de l’Etat, Laura Kelly, y avait opposé son veto et les parlementaires n’ont pas rassemblé assez de voix pour l’outrepasser [4].
Dans le Mississippi, l’Assemblée législative ne procédera pas au vote final sur deux projets de loi relatifs aux personnes transgenres. L’un d’eux visait à spécifier que le sexe est défini à la naissance et qu’« il n’y a que deux sexes, et chaque individu est soit mâle, soit femelle »[5]. Les dirigeants de la Chambre et du Sénat ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une version commune.
Une autre règlementation fédérale contestée
Au niveau fédéral, plusieurs procureurs généraux contestent une autre réglementation, le Title IX [6], qui vise à « protéger les droits des élèves transgenres dans les écoles du pays » en interdisant les politiques qui les empêcheraient d’accéder aux toilettes de leur choix, entre autres dispositions. Le ministère a en effet décidé de transformer l’interdiction de la discrimination fondée sur le « sexe » en y incluant celle fondée sur l’« identité de genre »[7].
Une plainte a été déposée lundi devant le tribunal de district de Monroe, en Louisiane, le jour même où les règlements du ministère de l’Education sur la manière d’appliquer le Title IX ont été officiellement finalisés. Les procureurs généraux de l’Idaho, de la Louisiane, du Mississippi et du Montana veulent que le tribunal retarde la date d’entrée en vigueur de la règlementation, prévue pour le 1er août.
L’Alabama, la Floride, la Géorgie et la Caroline du Sud, ainsi que quatre organisations, ont déposé une plainte devant le tribunal fédéral de Tuscaloosa dans l’Alabama, lundi également. Le Texas a fait de même devant le tribunal fédéral d’Amarillo.
Le bureau du procureur général de l’Indiana a déclaré se joindre à une action en justice intentée dans le Tennessee mardi. En saisissant plusieurs tribunaux fédéraux, les Etats augmentent leurs chances que l’un d’entre eux suspende la règlementation à l’échelle nationale.
Vers l’invalidation des législations au niveau des Etats ?
Si la règlementation n’est pas contestée, elle pourrait invalider plusieurs lois adoptées par les Etats au cours des dernières années, et en écarter d’autres qui sont actuellement examinées par les législateurs.
Environ 300 000 jeunes âgés de 13 à 17 ans se déclarent transgenres aux Etats-Unis, selon les estimations du Williams Institute, un « centre de recherche LGBTQ+ » de l’UCLA Law.
Complément du 22/05/2024 : Le Gouverneur de Caroline du Sud, Henry McMaster, a signé mardi une loi interdisant les traitements de changement de genre pour les mineurs. La Caroline du Sud devient ainsi le 25e Etat à restreindre ou interdire ce type de traitements pour les mineurs.
Complément du 17/06/2024 : Le 13 juin, un juge fédéral a temporairement bloqué dans quatre Etats le Title IX [6], qui vise à « protéger les droits des élèves transgenres dans les écoles du pays » en interdisant les politiques qui les empêcheraient d’accéder aux toilettes de leur choix, entre autres dispositions. Le lendemain, une cour d’appel a déclaré que le ministère de l’éducation n’avait pas suivi les procédures appropriées pour publier ces orientations et a bloqué leur mise en œuvre.
Complément du 04/07/2024 : Le 3 juillet, un juge fédéral du Mississippi a empêché l’administration Biden de mettre en œuvre la nouvelle règle étendant l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe à « l’orientation sexuelle » et à « l’identité de genre ». Elle devait entrer en vigueur le 4 juillet. Cette décision fait suite à une action en justice intentée par 15 Etats qui estiment que cette mesure obligerait leurs programmes Medicaid à financer les traitements hormonaux et les opérations chirurgicales pour les personnes se déclarant transgenres, y compris pour les mineurs.
[1] Cette nouvelle mesure établit également que certains paiements relevant de Medicare seront considérés comme une forme d’aide financière fédérale. Les prestataires percevant ces fonds ne pourront pas effectuer de discrimination « sur la base de la race, de la couleur, de l’origine, de l’âge, du sexe et du handicap ».
[2] Au mois de janvier, la Chambre des représentants a adopté un texte interdisant de pratiquer des opérations de transition de genre, de prescrire des bloqueurs de puberté ou des traitements hormonaux pour des patients de moins de 18 ans.
[3] Bloqueurs de puberté, hormones antagonistes et interventions chirurgicales
[4] Les représentants ont obtenu 82 voix contre 43 mais avaient besoin d’une majorité aux deux-tiers. Le Sénat a quant à lui recueilli 27 voix contre 13.
[5] L’autre concernait l’accès aux vestiaires, aux toilettes et aux dortoirs
[6] Title IX est la loi fédérale sur les droits civils qui interdit la discrimination « fondée sur le sexe » dans les écoles.
[7] Il stipule que l’utilisation du « mauvais pronom » peut constituer une « discrimination » « dans certaines circonstances ». Mais il précise également qu’une « remarque erronée » ne constitue pas un harcèlement.
Sources : Washington examiner, Elaine Mallon (26/04/2024) ; AP news, Geoff Mulvihill and Sara Cline (29/04/2024) ; AP news, John Hanna (30/04/2024) ; AP news, Leah Willingham (29/04/2024) ; AP news, Jeffrey Collins (01/05/2024) ; AP news, Emily Wagster Pettus (30/04/2024) ; AP news, Jeffrey Collins (21/05/2024) ; Reuters, Nate Raymond (14/06/2024) ; The epoch times, Tom Ozimek (15/06/2024) ; Reuters, Brendan Pierson (04/07/2024) – Photo : iStock
