Dans un communiqué de presse faisant suite à un arrêt rendu le 4 octobre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que « le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union »[1].
Le droit de circuler librement en question ?
Il s’agit d’une décision rendue dans une affaire opposant une personne née femme en Roumanie à cet Etat. Ayant déménagé en 2008 au Royaume-Uni, elle a acquis la nationalité britannique, mais également changé son prénom et « son titre de civilité de féminin à masculin ». Devenue un homme britannique en 2020, elle a demandé aux autorités roumaines en 2021 de modifier son acte de naissance.
Les autorités ont refusé « tout en l’invitant à entamer une nouvelle procédure de changement d’identité de genre devant les juridictions roumaines ». Invoquant « son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union », cette personne s’est alors tournée vers un tribunal de Bucarest qui a interrogé la CJUE.
Un refus « contraire au droit de l’Union »
« Une réglementation d’un Etat membre qui refuse de reconnaître et d’inscrire dans l’acte de naissance d’un ressortissant le changement de prénom et d’identité de genre légalement acquis dans un autre Etat membre, en l’occurrence le Royaume-Uni, est contraire au droit de l’Union » statue la Cour de Justice dans son arrêt du 4 octobre [2]. Pour la Cour, un tel refus « entrave l’exercice du droit de libre circulation et de séjour ».
En outre, la CJUE juge que « ce refus de reconnaissance et le fait de contraindre l’intéressé à engager une nouvelle procédure de changement d’identité de genre dans l’Etat membre d’origine, l’exposant au risque que celle-ci aboutisse à un résultat différent de celui adopté par les autorités de l’Etat membre qui ont légalement octroyé ce changement de prénom et d’identité de genre, ne sont pas justifiés ».
L’obligation de prévoir une procédure de changement de sexe
La Cour en profite pour rappeler qu’« il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que les Etats sont tenus de prévoir une procédure claire et prévisible de reconnaissance juridique de l’identité de genre permettant le changement de sexe ».
En matière de questions sociétales, reviendrait-il aux Etats les plus « progressistes » de faire la loi ? (cf. Union européenne : vers un règlement sur la filiation des enfants nés par GPA). Pour la justice européenne, l’affaire est tranchée.
[1] Arrêt de la Cour dans l’affaire C-4/23
[2] Elle précise que « cela s’applique également si la demande de reconnaissance de ce changement a été faite après le retrait du Royaume-Uni de l’Union ».
