Vendredi, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, a recommandé une « reconnaissance de la seule filiation paternelle et biologique des enfants nés de mères porteuses à l’étranger ». Une telle « découpe de l’acte de naissance » se ferait sous réserve que la filiation biologique soit prouvée par un test de paternité.
Cette recommandation a été établie dans le cadre d’une affaire dont l’enjeu est la légalisation de l’inscription à l’état civil français de deux enfants, de pères français, nés par GPA en Russie. Cette inscription a été refusée dans le premier cas, en avril 2014, et acceptée dans le second, en décembre dernier, par la cour d’appel de Rennes. La Cour de cassation a été chargée « d’harmoniser ces décisions ».
« Ces deux affaires ont la particularité de ne pas soulever la question de la filiation maternelle puisque puisqu’il s’agit dans les deux cas de gestations pour autrui effectuées à la demande d’hommes et non de couples hétérosexuels ».
Cette reconnaissance du lien au père biologique « suffirait à répondre à la condamnation de la CEDH » qui reprochait à la France, en juin 2014, de ne pas reconnaître les enfants nés par GPA à l’étranger (cf. Synthèse Gènéthique du 26 juin 2014). Mais, « la retranscription automatique de l’acte de naissance étranger sur l’acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui », interdite en France, a précisé Jean-Claude Martin pour défendre sa proposition.
Cependant, Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit économique à Sciences Po Paris et membre du collectif pour le respect de la personne (CoRP), dénonce cependant une « défaite par petits pas ». « Une fois la filiation paternelle admise, il suffira de dissimuler l’existence de la GPA pour que la conjointe du père adopte l’enfant qui aura été abandonnée à la naissance. Dans un troisième temps, c’est le conjoint du père biologique qui exigera d’avoir le droit d’adopter au nom du principe d’égalité » explique-t-elle. La juriste craint donc que « même sans loi, la GPA soit légalisée sur le sol français ». Elle estime que « le législateur doit intervenir » pour « bloquer cette évolution ».
La Cour de cassation rendra sa décision le 3 juillet.
Le Figaro(Agnès Leclair),21/06/2015
