GPA en Inde : des restrictions à l’ordre du jour

Le gouvernement indien a approuvé le 24 août un projet de loi restreignant la GPA, en l’interdisant notamment aux étrangers. Pour la ministre indienne des Affaires étrangères Sushma Swaraj, « seuls les couples indiens mariés devraient pouvoir recourir à la GPA ». Ce projet de loi « très large vise à interdire complètement la pratique commerciale de la GPA ». La porte reste cependant ouverte pour « les couples sans enfants, qui ne peuvent en avoir pour des raisons médicales » : ils pourront « demander de l’aide à un parent proche dans le cadre de la GPA altruiste ». Le projet de loi « porterait également sur le sort et le bien-être de l’enfant, compte tenu du nombre de cas de bébés handicapés qui ont finalement été rejetés par les parents ».

Le texte sera examiné par le Parlement. S’il est adopté, les mesures seront effectives dix mois après son vote, « pour permettre aux contrats déjà signés entre couples et mères porteuses d’aller à leur terme ».

L’Inde a légalisé en 2002 le commerce des mères porteuses rémunérées, et selon le gouvernement, 2000 couples ont chaque année recours à des mères porteuses. « Avec des prix bas, des médecins très qualifiés et un important vivier de mères porteuses, l’Inde est devenue une des destinations plébiscitées pour la GPA ».

Les propriétaires de cliniques spécialisées ont protesté contre ce projet, déclarant qu’ « une interdiction pure et simple est illogique ». Des mères porteuses craignent également la « perte d’un revenu conséquent ». Mais la GPA est « loin de faire l’unanimité en Inde », et elle est régulièrement dénoncée comme une « forme d’exploitation de la pauvreté de certaines femmes ».

La philosophe française Sylviane Agacinski, interrogée par le magazine Pèlerin, a pour sa part déclaré : « Une GPA ne peut-être éthique. Aucun encadrement législatif ne saurait ‘minimiser les dégâts’ d’une pratique foncièrement injuste. (…) Dans plus de 98% des cas, la GPA fait l’objet d’un échange commercial dont les bénéfices financiers considérables vont à des intermédiaires. Mais, commerciale ou non, la maternité de substitution est, de toutes les façons, contraire aux droits humains, du seul fait qu’elle confond les personnes physiques avec des choses échangeables. Il est aussi honteux de parler de ‘GPA éthique’ que de parler d’ esclavage ‘éthique’. Il faut donc travailler à l’abolition de la GPA ».

Note Gènéthique :

Depuis 2012, une loi interdit aux célibataires et aux couples homosexuels étrangers d’avoir recours à des mères porteuses. En octobre 2015, le gouvernement avait fait part de son intention d’interdire complètement aux étrangers la GPA en Inde. La loi en projet fait suite à ces déclarations : Inde : Régulation difficile du marché des ventres.

Ouest France (25/08/2016); Pèlerin (25/08/2016)