A la demande du ministre des affaires sociales et de la santé publique belge, Frank Vanderbroucke, le Comité consultatif de bioéthique a rendu un avis suggérant la mise en place d’un cadre légal relatif à la gestation par autrui. Une position qui rappelle un avis similaire du 5 juillet 2004.
En effet, la GPA est autorisée et pratiquée dans 5 hôpitaux belges mais aucun cadre légal n’a été mis en place. Pourtant, alors qu’une étude de Cambridge faisait état de 33 cas de GPA en 2019, il semblerait que les chiffres aient augmenté sans toutefois que des données officielles puissent être transmises. En effet, la pratique n’est pas toujours enregistrée (cf. Belgique : Des laissez-passer délivrés au compte-goutte pour les bébés nés par GPA à l’étranger).
Faire primer l’intention
Souhaitant « garantir les droits des parties concernées », le Comité propose un cadre légal qui reposerait sur plusieurs principes : « la solidarité reproductive, l’autonomie (des parties), le bien-être (de l’enfant, des parents et de la femme qui porte l’enfant), l’accès équitable à la GPA, l’intention (des parents) et l’altruisme ».
En matière de parentalité, « le principe est la non-discrimination basée sur le sexe, l’orientation sexuelle, la situation familiale, le contexte social et la capacité financière », affirme le Comité. « Le fondement des relations parentales réside principalement dans l’intention et le désir d’être parent », ajoute-t-il, faisant ainsi primer l’intention sur le lien génétique. Dès lors « le lien de filiation ne devrait plus passer par l’adoption ». « Un enfant né par GPA ne devrait pas avoir à être adopté par ses parents en désir d’enfant, mais devrait être considéré automatiquement par le droit comme le leur », recommande-t-il.
Le Comité préconise que la pratique soit limitée aux parents qui n’ont pas d’autre « option médicale » pour avoir un enfant. Quant à la GPA commerciale, elle doit être interdite. Enfin, les demandes de GPA devront être adressées à un « centre de fécondation reconnu ».
La « femme gestatrice » remplace la « mère porteuse »
Le Comité a en outre proposé de modifier le vocabulaire en supprimant le terme « mère porteuse » pour le remplacer par « femme gestatrice » qui ne se réfère plus à la maternité. Quant aux « parents demandeurs », ils doivent être nommés « parents d’intention », selon le Comité. En revanche la « gestation pour autrui » ne change pas.
Ces diverses recommandations pourraient évoluer vers une « ouverture » et aboutir à une législation comme l’estime Cathy Herbrand, coprésidente de la commission restreinte qui a rédigé cette recommandation.
Source : RTBF, Johanne Montany (07/06/2023) – Photo : iStock
