La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté son avis sur un projet de législation « facilitant la reconnaissance de la filiation dans l’ensemble de l’UE » (cf. GPA : Un projet de loi de la Commission européenne). Un vote par 14 voix pour, 4 contre et aucune abstention, indique le communiqué de presse.
Un « certificat européen de filiation »
L’objectif affiché de ce projet est « de maintenir et de renforcer les droits fondamentaux des enfants, qu’ils soient mineurs ou adultes, d’accroître la sécurité juridique et de réduire les coûts et les formalités administratives ». Ainsi, il entend permettre la reconnaissance de la filiation « telle qu’elle est établie dans un pays de l’UE » par les autres Etats membres (cf. GPA : le Sénat s’oppose à la Commission européenne). A cette fin, un « certificat européen de filiation » sera introduit qui, « bien qu’il ne remplace pas les documents nationaux », « pourra être utilisé à leur place ».
Imposer la filiation d’enfants nés de GPA
« Alors que la filiation continuerait à être établie au niveau national, les Etats membres ne seraient pas obligés de modifier leur droit de la famille pour accepter, par exemple, la gestation pour autrui », indique la commission. « Celle-ci devrait être reconnue comme telle dans tous les pays de l’UE, indépendamment de la manière dont l’enfant a été conçu, est né ou du type de famille qu’il a. »
Seule une exception a été introduite par les députés, destinée à autoriser les Etats à ne pas reconnaître la filiation « si elle était manifestement incompatible avec l’ordre public ». Mais ces raisons ne pourront être utilisées « qu’à titre exceptionnel », prévient la commission, et après un examen individuel de chaque cas.
L’indécision de l’Europe ?
« Après le vote en plénière du Parlement sur le dossier, la décision finale sur la législation sera prise par les Etats membres, étant donné que le droit de la famille relève de la compétence nationale », précise le communiqué du Parlement. La Pologne a déjà annoncé son intention d’y opposer son veto.
Il y a un mois, deux autres commissions du Parlement européen [1] votaient un projet de position reconnaissant la GPA comme une forme de traite des êtres humains (cf. Le Parlement européen reconnaît la GPA comme une forme de traite des êtres humains). De ces deux positions radicalement opposées, laquelle prévaudra ?
[1] La commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
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