Mardi, les députés ont entamé la discussion de la proposition de loi « portant mesures pour bâtir une société du bien vieillir en France ». Le texte avait été déposé le 15 décembre dernier (cf. Une proposition de loi sur le grand-âge pour oublier la promesse non tenue ?).
« Cette réforme du grand âge rassemblera toutes les mesures nécessaires pour préparer la société au vieillissement de la population », estime le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe.
Quelques propositions concrètes
La proposition de loi compte 14 articles. « La lutte contre l’isolement des ainés, des solutions de répit pour les aidants, des financements de véhicules pour les aides à domiciles, des mesures contre la maltraitance dans les Ehpad, ou encore un guichet unique pour les familles confrontées à des situations de dépendance » y sont abordés.
Le texte veut également consacrer un « droit de visite » pour les proches et un « “droit au maintien” du lien social et de la vie familiale ».
Une étape législative qui devrait être suivie d’autres dispositions, le ministre ayant annoncé « le lancement d’une nouvelle stratégie », à l’occasion de la restitution du Conseil national de la refondation (CNR) dédié au grand âge, le 4 avril. En effet, un « plan d’action » contenant d’autres mesures devrait être annoncé au début du mois de juin, et des mesures financières sont prévues dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour le budget 2024, qui sera discuté à l’automne[1].
L’opposition sceptique, les associations aussi
Face à un texte qui aurait dû être « fédérateur », le député socialiste Jérôme Guedj a fait part de sa « frustration gigantesque ». L’élu a déposé une autre proposition il y a 10 jours, qui compte 166 articles (cf. Une proposition de loi pour « vieillir dans la dignité »).
« On est encore dans la frustration d’une promesse non tenue, et on se retrouve aujourd’hui avec une proposition de loi d’initiative parlementaire et non plus d’un projet de loi venant du gouvernement », regrette également Luc Broussy, auteur d’un rapport interministériel sur l’adaptation de l’habitat au vieillissement. Un « rendez-vous législatif manqué et une proposition de loi qui manque d’ambition », estime de son côté l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas), dans un communiqué du 31 mars.
La crainte du « triptyque retraites – grand âge – fin de vie »
« Attention au triptyque retraites – grand âge – fin de vie », s’inquiète l’entourage du Premier ministre. Annie Vidal, députée Renaissance et rapporteur de la proposition de loi, reconnaît que « “oui, nous avons besoin d’une grande réforme de l’autonomie”, que seul le gouvernement peut conduire ».
En effet, on recense plus de deux millions de Français de plus de 85 ans aujourd’hui. Un chiffre qui atteindra presque cinq millions en 2050. Et pourtant cette grande réforme « n’est nullement au programme » (cf. « Nous avons ouvert la voie à une euthanasie qui virera sans le dire à la modalité de gestion du grand âge »).
[1] Le financement de la branche « autonomie » de la Sécurité sociale a augmenté. De 32 milliards d’euros en 2021 il devrait atteindre 42 milliards d’euros en 2026.
Sources : France Info, Jean-Rémi Baudot (10/04/2023) ; La Croix, Margo Magny (11/04/2023) ; AFP (11/04/2023) – Photo : iStock
