Suite au rejet par le Conseil de l’Europe du rapport sur la Gestation Pour Autrui (cf. Le Conseil de l’Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »), Grégor Puppinck[1] et Claire de la Hougue [2] dévoilent quelques pistes pour que la GPA ne soit pas introduite en France.
Partant du rapport d’information de la Commission des lois sur le recours à la GPA à l’étranger publié le 17 février 2016 qui propose de renforcer la prohibition de la Gestation Pour Autrui à travers le renforcement de sanctions pénales et l’engagement de négociations internationales pour une interdiction visant les ressortissants français (cf. Le Sénat se prononce sur la PMA et la GPA : deux poids, deux mesures, la filiation mise à mal), ils affirment que ces « excellentes perspectives » sont urgentes. « Car tout retard dans une prise de position ferme contre la maternité de substitution contribue à l’installation de ce trafic ».
Selon eux, il faut « obtenir de la Conférence de la Haye qu’elle réoriente son travail vers une convention d’abolition », ou à défaut, prendre « l’initiative d’une telle convention européenne dans un autre cadre ».
Ils proposent deux mesures que la France pourrait mettre en œuvre immédiatement :
- Un renforcement de la répression pénale de la GPA, sans modifier la loi, mais en la « reconnaissant comme une forme de traite d’humains ». La GPA est en effet un cas de « vente d’enfants » que le Protocole du 25 mai 2000 définit comme « tout acte ou toute transaction en vertu desquels un enfant est remis par toute personne ou tout groupe de personnes à une autre personne ou un autre groupe contre rémunération ou tout autre avantage ». En outre, si l’on considère que les parents d’intention s’arrogent un droit de propriété sur l’enfant, il est utile de rappeler ce qu’en dit la Convention internationale sur l’esclavage de 1962 : « L’esclavage est l’état ou condition d’un individu sur lequel s’exercent les attributs du droit de propriété ou certains d’entre eux ». « Reconnaître que la gestation pour autrui est une modalité de réduction en esclavage et de traite, donc à un crime d’une particulière gravité, permettrait de poursuivre les auteurs même si les faits sont commis à l’étranger et étendrait le délai de prescription à vingt ans à partir de la majorité de l’enfant ».
- Une proposition d’amendement à un traité international existant « afin d’y inscrire une disposition visant explicitement la maternité de substitution ». Plusieurs traités se prêtent à cette procédure simple et rapide à mettre en œuvre, et pouvant être initiée par un seul gouvernement signataire. Celle-ci orienterait les prochains débats vers une nouvelle perspective qui ne serait plus celle de l’encadrement, mais de la prohibition de la maternité de substitution.
Pour Grégor Puppinck et Claire de La Hougue, il existe de nombreuses possibilités d’action à la disposition d’un « gouvernement qui voudrait renforcer la protection des femmes et des enfants en promouvant l’abolition universelle de la gestation pour le compte d’autrui ». Finalement « c’est uniquement une question de volonté politique ».
Pour aller plus loin :
Les dessous inavoués de la GPA « éthique »
[1] Docteur en droit, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ).
[2] Docteur en droit, avocate.
Valeurs Actuelles (17/03/2016)
