Le Tribunal d’Ancône, en Italie, estime qu’il existe un « droit au suicide », dépendant des conditions établies par la Cour constitutionnelle italienne en septembre 2018. C’est la première fois que ces conditions sont évaluées dans le cas d’un patient tétraplégique: il s’agit d’un glissement progressif de la jurisprudence.
En septembre 2018, dans le cadre de l’affaire « Capatto » (cf. Italie : la Cour constitutionnelle estime licite l’euthanasie alors que la loi la punit), la Cour Constitutionnelle a estimé qu’il était inconstitutionnel de punir l’aide au suicide dans certaines conditions : si la personne est maintenue en vie par des « traitements de maintien en vie » et qu’elle est « atteinte d’une pathologie irréversible », source de souffrances physiques ou psychologiques qu’elle considère intolérables. La Cour a également ajouté comme conditions à la non-punissabilité, que le patient « soit pleinement capable de prendre des décisions libres et éclairées » et que « les conditions précédentes et les modalités de leur mise en œuvre [soient] vérifiées par une structure sanitaire nationale, après avis du comité d’éthique territorial compétent » (cf. En Italie, le Conseil de l’ordre des médecins lève les sanctions attachées à l’aide médicale à mourir).
En avril dernier, dans le cadre de l’affaire « Trentini », l’arrêt de la Cour constitutionnelle a été interprété de façon plus large (cf. Italie : deux militants pro-euthanasie acquittés en appel). Les conditions de non-punissabilité de l’aide au suicide ont été appliquées au cas d’un patient atteint de sclérose en plaques. La Cour d’Assise de Massa a élargi la notion de « maintien en vie » à « un traitement pharmacologique sans lequel la mort surviendrait ».
Aujourd’hui, le Collège du Tribunal d’Ancône répond à la requête d’un jeune homme, tétraplégique depuis un accident de voiture il y a dix ans. En 2020, l’Autorité Sanitaire Locale (ALS) lui a refusé le suicide, car « ni l’art. 1 sur le consentement éclairé, ni l’art. 2 sur les soins palliatifs de la douleur ne permettent au médecin d’administrer des substances létales ». Le jeune homme a alors saisi le Tribunal d’Ancône, qui a choisi d’ « appliquer les principes de la sentence Cappato de la Cour constitutionnelle », reconnaissant ainsi pour la première fois un « droit au suicide assisté ». Le Tribunal a ordonné à l’ASL « de vérifier les conditions préalables établies par la Cour constitutionnelle et, en cas de réponse positive, d’admettre le patient à l’administration du médicament létal ».
En l’absence de loi, c’est la jurisprudence qui définit l’accès au suicide assisté ou non. La décision du Collège du Tribunal d’Ancône constitue donc « un pas en avant supplémentaire », en « passant de la non punissabilité du crime pour ceux qui aident des patients à mourir, à la reconnaissance d’un droit réel de ces derniers à demander le médicament létal », d’un « droit personnel au suicide assisté ».
Source : Alta Lex, Sara Occhipinti (18/06/2021) – Photo : Pixabay\DR
