Le 7 juin, la Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré une proposition de résolution émanant de 124 députés, « visant à protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse en France du risque de pénurie de pilules abortives » (cf. Une « pénurie » de la pilule abortive ?).
Dans cette résolution, les députés « invite[nt] le Gouvernement à assurer une relocalisation et une production publique de la mifépristone et du misoprostol pour faire face aux besoins et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ». Une invitation que l’exécutif a déjà partiellement devancée. En effet, les deux pilules abortives, ainsi que la « pilule du lendemain », figurent sur la liste des « médicaments essentiels car associés aux plans de santé publique » établie par le ministère de la Santé et de la Prévention [1]. « L’objectif du Gouvernement sera ainsi d’assurer la disponibilité d’au moins un médicament essentiel pour une classe donnée de médicaments et pour une pathologie donnée afin de garantir un soin de qualité », précise le ministère. Une disponibilité qui ne passe toutefois pas par la « relocalisation » de cette production [2]. Pour le moment.
Une proposition de résolution n’a pas de valeur législative ou réglementaire. Sa portée est essentiellement symbolique. Si l’enjeu était sanitaire, les députés s’en contenteraient-ils ? Malgré l’emploi des termes « médicament » ou « dispositif de santé », la question est ailleurs.
« Il n’est pas acceptable que ce médicament vienne à manquer dans un pays où l’Assemblée nationale a voté le 24 novembre 2022 et le Sénat le 1er février 2023 pour constitutionnaliser le droit à l’IVG », peut-on lire dans l’exposé des motifs (cf. Le « droit à l’avortement » en chemin vers la Constitution). Ne s’agit-il pas simplement de mettre la pression sur l’exécutif pour remettre à l’ordre du jour l’inscription de l’avortement dans la norme suprême ?
[1] Ministère de la santé, Gestion des pénuries : publication de la liste des médicaments essentiels pour répondre aux besoins prioritaires des Français (13/06/2023)
[2] Seuls 25 médicaments sont concernés
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