Cette semaine, les députés ont examiné le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (n°1380) en commissions. A la suite de ces examens, le texte prévoit une modification profonde de “la philosophie de la loi de 1975” sur l’interruption volontaire de grossesse, alerte le juriste Bertrand Mathieu dans le quotidien La Croix. En effet, un amendement adopté en Commission des affaires sociales et accepté en Commission des lois supprime la condition de “situation de détresse” de la femme, qui encadre le recours à l’IVG.
Si en pratique “on ne demande pas aux femmes qui souhaitent interrompre leur grossesse de justifier ‘concrètement’ de leur situation de détresse“, cette supression est “un véritable bouleversement” sur le plan des principes alerte Bretrand Mathieu. “la place que notre société accorde à la protection de la vie” sera en effet remise en cause . Jusqu’alors, la loi de 1975 reposait “sur l’équilibre entre deux principes fondamentaux: le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie qui justifie la protection de l’embryon au nom du principe de dignité, et la liberté de la femme, à qui on ne peut imposer une contrainte qu’elle s’estime incapable de supporter“.
En supprimant la référence à la “situation de détresse“, il n’y a plus aucune condition préalable pour recourir à un avortement au cours des douze premières semaines de grossesse. Ce qui “revient à légitimer la logique de l’avortement eugénique” puisque “personne ne pourra, par exemple, reprocher à un couple d’avoir eu recours à l’IVG parce que le sexe de son enfant, visible dès la première échographie, ne lui convient pas“.
En outre, “reléguer au second plan le respect de la protection de la vie n’est pas sans conséquence dans d’autres domaines“, comme la fin de vie. Jusqu’alors, l’IVG était conçue comme une exception au droit à la vie. En supprimant la condition de “détresse”, l’avortement deviendrait un droit à lui seul. En matière d’euthanasie la logique est la même: “passer d’une ‘exception’, justifiée par des conditions très particulières de souffrance et d’incurabilité, à un droit à part entière“.
La Croix (Marine Lamoureux) 20/12/2013
