Mercredi, une Haute Cour japonaise a statué qu’une femme transgenre devrait pouvoir changer de sexe sur son livret de famille sans avoir à subir d’opération chirurgicale comme l’exige actuellement la loi.
En effet, la législation en vigueur depuis 2003 pose deux conditions qui requièrent une intervention chirurgicale avant qu’une personne puisse changer légalement de sexe : elle doit être dépourvue de glandes reproductrices ou celles-ci doivent avoir perdu « définitivement » leur fonction, et elle doit avoir un corps « ressemblant aux organes génitaux du sexe opposé ».
Au mois d’octobre dernier, la Cour suprême a statué que la première de ces deux conditions était inconstitutionnelle (cf. Genre : la Cour suprême du Japon juge inconstitutionnelle l’obligation de stérilisation). Toutefois, elle n’a pas statué sur la seconde clause et a renvoyé l’affaire devant la Haute Cour.
Dans la décision rendue mercredi, il est spécifié que « la plaignante ressemble déjà au sexe opposé en termes d’apparence corporelle – suite à une thérapie hormonale – et qu’il n’est pas nécessaire qu’elle subisse une opération de stérilisation ». La décision a également porté sur le droit de la plaignante à ne pas avoir à subir une intervention chirurgicale invasive.
Pour son avocat, bien que le jugement n’ait pas dit « clairement » que la disposition était inconstitutionnelle, il indique que « l’exigence de la chirurgie pourrait être en violation de la Constitution ».
Source : The Japan Times, Karin Kaneko (10/07/2024)
