Jersey : l’« aide à mourir » reçoit la sanction royale
La loi autorisant l’« aide à mourir » à Jersey pour les patients en phase terminale a reçu la sanction royale : le gouvernement de l’île peut désormais la faire entrer en vigueur, ce qui devrait intervenir d’ici quelques jours. Le texte avait été adopté au mois de février (cf. Jersey : les députés autorisent l’« aide à mourir »). Jersey devient la première région des îles britanniques où l’« aide à mourir » est dépénalisée.
Un déploiement l’année prochaine
« Notre priorité est désormais de poursuivre notre travail pour mettre en place et faire fonctionner ce service », a déclaré le ministre de la Santé et des Services sociaux, Tom Binet. La mise en œuvre du dispositif devrait débuter « dans le courant de l’année prochaine ». Les recrutements ont déjà commencé, a indiqué le gouvernement.
La loi autorise les majeurs résidant à Jersey depuis « au moins 12 mois » à accéder à l’« aide à mourir ». Seuls les patients avec une espérance de vie de moins de six mois – ou de 12 mois en cas de maladie neurodégénérative – pourront recourir au dispositif.
Un texte similaire en attente de la sanction royale à l’île de Man
En tant que dépendance de la Couronne, pour qu’une loi obtienne la sanction royale et entre ainsi officiellement en vigueur, le ministère de la Justice et le Lord Chancelier – actuellement David Lammy – s’assurent que qu’il n’existe pas de « contradiction avec les droits fondamentaux ou les règles internationales ». Si le Tynwald de l’île de Man a été le premier parlement des îles britanniques à adopter un cadre réglementaire sur l’« aide à mourir » en mars 2025, celui-ci n’a pas encore reçu la sanction royale (cf. Le gouvernement britannique demande des modifications devront être apportées au projet de loi sur l’« aide à mourir » de l’île de Man avant qu’il ne puisse recevoir la sanction royale).
En effet, le ministère de la Justice a jusqu’à présent refusé d’accorder la sanction royale à ce projet de loi, au motif que « des garanties essentielles », notamment en matière de contraintes, n’avaient pas été « directement inscrites » dans le texte de loi de l’île de Man. En juin, le Tynwald a approuvé de nouveaux amendements visant à protéger les personnes vulnérables.
Un danger pour les personnes vulnérables
L’association Care Not Killing regrette la sanction royale accordée à la loi de Jersey. Elle considère en effet qu’elle enfreint les obligations du Royaume-Uni au titre de la Convention européenne des droits de l’homme. « La loi ne permet pas de vérifier de manière adéquate l’absence de contrainte, de coercition ou d’influence indue – en particulier dans le cas des personnes handicapées – en se contentant de demander à un médecin évaluateur de simplement interroger la personne pour savoir si quelqu’un l’avait contrainte », souligne l’association.
« Cette législation va bouleverser en profondeur le système de santé et les soins palliatifs à Jersey et mettre en danger la vie des personnes vulnérables, exactement comme nous l’avons constaté dans les pays qui ont légalisé le suicide assisté ou l’euthanasie », alerte le Dr Gordon Macdonald, membre de Care Not Killing.
Source de la synthèse de presse : BBC, Caroline Robinson (09/07/2026)
