Par un « arrêt de procédure immédiat », la quatrième cour d’appel du district de Riverside, a rétabli vendredi dernier, « au moins pour l’instant », la loi autorisant le suicide assisté en Californie.
Cette loi, votée en 2015 et entrée en vigueur le 9 juin 2016 (cf. La Californie légalise à son tour l’aide médicale à mourir), autorise le suicide assisté pour des patients en phase terminale ayant moins de six mois à vivre. Elle a conduit 111 Californiens à mettre fin à leurs jours.
Le 16 mai dernier, Daniel Ottolia a intenté un procès contre cette loi, estimant qu’elle avait été votée de façon inconstitutionnelle. En effet, celle-ci a été votée lors d’une Assemblée traitant des soins de santé et donner la mort ne peut pas être considéré comme un « soin de santé ». La Life Legal Defence Foundation et l’American Academy of Medical Ethics, ainsi que plusieurs médecins, ont participé au procès, ajoutant que cette loi « viole le processus normal et les garanties d’égalité de protection des Constitutions américaines et californiennes car elle ne peut pas faire rationnellement la distinction entre les adultes en phase terminale et la grande majorité des Californiens non concernés par cette loi ». Ce procès a immédiatement suspendu l’application de la loi (cf. Suicide assisté : la Californie doit faire machine arrière ).
Le procureur général de la Californie, Xavier Becerra, favorable à l’euthanasie, a fait appel de cette suspension le 21 mai suivant (cf. Annulation de la loi sur le suicide assisté en Californie : le Procureur Général fait appel ). Et la quatrième cour d’appel du district de Riverside a émis vendredi un « arrêt de procédure immédiat » rétablissant l’accès au suicide assisté, « au moins pour l’instant ». Il a également indiqué que les opposants de cette loi « controversée » avaient jusqu’au 2 juillet pour déposer leurs objections. Kevin Díaz, directeur national de Compassion & Choices, estime que « cela pourrait prendre des années pour que les tribunaux règlent cette affaire ».
Matt Valliere, directeur de Patients Rights Action Fund, opposé à l’euthanasie, a déclaré : « Les habitants de la Californie, en particulier les personnes vulnérables, méritent protection et soutien, pas le suicide assisté ».
Washinton Times, John Rogers (15/06/2018)
