La Cour suprême de justice de la Nation, au Mexique, a jugé que l’obligation d’avorter dans un délai limité en cas de viol, était inconstitutionnelle. Cette décision de la première chambre ayant été votée à l’unanimité, elle fera donc jurisprudence (Cf. La Cour Suprême du Mexique élargit les conditions d’accès à l’avortement).
La Cour s’est prononcée au sujet d’une affaire concernant une jeune fille de 17 ans, atteinte de paralysie cérébrale, qui n’a pas pu avorter en 2018. Le délai de 90 jours, prévu par le code pénal de l’Etat du Chiapas, était dépassé.
L’avortement est légal au Mexique, en cas de viol. Cependant, plusieurs Etats imposent que l’interruption médicale de grossesse intervienne dans un délai limité. Ainsi, au Chiapas, l’IVG doit être pratiquée dans un délai de 90 jours après la conception (Cf. Le « navire pour l’avortement » se rabat sur le Mexique).
La Cour Suprême reproche au Tribunal de ne pas avoir pris en compte, dans cette affaire, « le bien supérieur de l’enfant ni des circonstances particulières d’invalidité ». De même, la haute juridiction a statué que « la limitation dans le temps, en cas de viol, constitue un acte de violence contre les femmes qui porte atteinte à leur droit au libre développement de la personnalité et à la santé mentale ».
Source : El Pais, Carmen Moran Brea (07/07/2021)
