La Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing a refusé de prendre en charge l’augmentation mammaire d’une femme transgenre [1]. Cette intervention « relève de la nomenclature des actes, remboursée en cas d’“hypoplasie bilatérale sévère avec taille de bonnets inférieurs à A” »[2], estime la plaignante. Le tribunal judiciaire de Lille lui a donné raison.
Capucine Hasbroucq avait obtenu la prescription de cette mammoplastie bilatérale par son médecin traitant. Pour sa « transition médicale » entamée il y a 5 ans, elle bénéficie d’une prise en charge au titre d’« affection de longue durée » (ALD). La CPAM avait opposé trois refus à sa demande entre les mois de février et d’avril 2021 [3].
Une question de discrimination ?
Pour la Cour, « en refusant le remboursement d’une opération mammaire à une femme trans, la caisse primaire a appliqué “une différence de traitement avec une femme cisgenre, discriminatoire au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité de traitement en matière d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre” ».
La CPAM est condamnée à prendre en charge l’intervention, mais aussi à verser des dommages et intérêts à la plaignante. Pour la Cour, Capucine Hasbroucq a subi « un préjudice moral ». Une décision qui fera jurisprudence espère l’association Trans Santé France [4] dont elle est présidente.
[1] C’est-à-dire une personne née homme et devenue femme à l’état civil.
[2] « Seules deux conditions sont nécessaires au remboursement : le caractère thérapeutique de l’opération et l’inscription à la nomenclature des actes »
[3] Le médecin-conseil n’aurait pas reçu tous les éléments attendus
[4] Capucine Hasbroucq est également présidente de Trans Santé France, une association qui regroupe des personnes trans, des personnels médicaux et paramédicaux, et des juristes.
Source : Le Quotidien du médecin, Léa Galanopoulo (22/03/2022) – Photo : Freeimages
