A propos de la gestation pour autrui (GPA), Dominique Bertinotti, ministre déléguée à la Famille, déclarait la semaine dernière devant l’Assemblée nationale : “le débat est clos“. Elle a tenu à souligner que le Chef de l’Etat avait indiqué “très clairement que la GPA ne fer(ait) pas partie des questions abordées pendant le quinquennat“, et pourtant… Le débat pourrait en effet revenir assez rapidement sur le devant de la scène.
Erwann Binet, rapporteur de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe considère qu’ “il faut trouver la meilleure manière de reconnaître l’identité [des] enfants” nés par GPA. Et d’ajouter “On ne peut faire peser sur eux la responsabilité de leurs parents qui ont contourné la loi. Il en va de leur intérêt supérieur“. Attendu pour avril, le projet de loi sur la famille pourrait être l’occasion de légiférer sur cette question.
Mais pour de nombreux juristes spécialistes de la famille, cela ne ferait que fragiliser le principe d’interdiction de la GPA. Un principe d’interdiction que la Cour de cassation n’a pourtant eu de cesse de rappeler et de confirmer. En effet, en septembre 2013, ce sont deux arrêts qui ont “confirm[é] le refus d’inscrire la filiation d’un enfant né par GPA sur les registres français de l’état civil, en invoquant la ‘fraude à la loi’ “.
Par conséquent, la circulaire Taubira de janvier 2013 (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013) qui demandait aux juridictions de ” ‘délivrer des certificats de nationalité française (CNF)’ aux enfants nés à l’étranger d’un père français et d’une mère porteuse“, est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de cassation.
Et pour confirmer que le débat sur la GPA pourrait de nouveau émerger et rapidement, le quotidien La Croix précise qu’ un groupe de travail intitulé “la filiation, les origines et la parentalité“, présidé par Irène Théry*, “s’est penché sur le problème et pourrait faire des propositions concrètes au gouvernement“. Le quotidien ajoute cependant que les membres de ce groupe de travail “restent toujours muets à ce stade, tant le sujet est brûlant“.
Pour Philippe Gosselin, député UMP, si la transcription à l’état civil était facilitée, “l’engrenage serait alors inévitable“, dit-il en dénonçant une forme “d’hypocrisie” du gouvernement. Muriel Fabre-Magnan, professeur de droit à la Sorbonne, tient à rappeler que la question fondamentale à se poser est la suivante: “Est-il conforme à l’intérêt de l’enfant d’être traité comme un produit que l’on commande et que l’on cède?“.
*Irène Théry: sociologue, directrice d’études à l’École des hautes études en sciences sociales (EHESS)
La Croix (Marine Lamoureux – Flore Thomasset) 27/01/2014
