La GPA devant la Cour de cassation

Publié le 29 mai 2017
La GPA devant la Cour de cassation

La GPA est interdite en France. Dans le cas d’enfants nés par GPA à l’étranger, la Cour de Cassation ne reconnait pas le « parent d’intention » comme père ou mère de l’enfant. Seul le « parent biologique » est reconnu. Plusieurs couples concernés réclament que « le parent d’intention, conjoint ou conjointe qui vit aussi avec l’enfant et partage son éducation » soit également reconnu. Une audience se tient aujourd’hui. 

La Montagne (30/05/52017)