François Hollande a annoncé vendredi 25 janvier au président de l’Unaf, François Fondard, qu’il saisirait le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) au sujet de l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels de femmes.
On savait déjà que l’executif avait obtenu que ce sujet sensible soit abordé non plus dans le projet de loi sur le mariage des personnes de même sexe, mais dans le cadre d’une autre loi sur la famille présenté en conseil des ministres le 27 mars prochain, date confirmée par la ministre déléguée à la famille Dominique Bertinotti. Certains députés écologistes, ainsi que Marie-Georges Buffet, méfiants des promesses de François Hollande, ont tout de même décidé de déposer quelques amendements parmis les 5 362 enregistrés, sur l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels de femmes.
L’annonce de la saisine du CCNE a deux mois du dépôt du texte semble s’inscrire dans un "agenda intenable" d’autant plus lorsque le sujet divise autant la majorité, les experts, et l’opinion. Jean-Claude Ameisen, président du CCNE, confirme que "le délai semble bien court" surtout lorsque l’on prend en compte que le CCNE doit rendre ses reflexions sur la fin de vie dans trois mois. Il aurait été aussi "plus logique de réfléchir d’abord au sujet dans sa globalité" mentionne-t-il. Cependant le 24 janvier, le CCNE a décidé de s’auto saisir du sujet global de la PMA qui regroupe l’élargissement de son accès aux couples homosexuels, mais aussi la question de la vitrification ovocytaire, ainsi que celle du maintien de l’anonymat du don de gamètes. "Le Comité d’éthique souhaite une reflexion globale sur le sujet" précise son président, car les techniques de la PMA "ne sont plus utilisées pour répondre à des demandes médicales classiques mais à des demandes sociétales". Or les demandes de convenances personnelles doivent-elles être prises en charge par l’assurance maladie? Dans cette perspective de reflexion, le CCNE "va demander l’organisation d’états généraux de la bioéthique". Bien que Jean-Claude Ameisen rappelle que le rôle du CCNE est purement consultatif, il déplore que "la manière dont coexistent les différents niveaux de réflexion [en France] n’est pas très avancée, et précise que les Etats généraux de 2009 s’étaient prononcés contre l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels, car au nom du principe d’égalité, celle-ci ouvrirait immanquablement à la gestation pour autrui (GPA)".
Christian Jacob, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, dénonce une vraie tromperie du gouvernement. Depuis le mois d’octobre il sollicitait la consultation du CCNE. Le faire quatre jours avant le débat "dénote un mépris pour le Parlement". Il espère qu’en si peu de temps, le CCNE "pourra travailler en toute indépendance".
Les avis sur le sujet sont encore très divisés, et créent des tensions politiques importantes. "C’est un peu les sables mouvants" résume un député socialiste, "qui, après tout, veut vraiment la PMA?" Manuels Walls, ministre de l’intérieur s’y est clairement opposé. Les arguments pour ou contre continuent bon train. Les sages, eux, avaient déjà pris position en 2005 considérant qu’une telle ouverture de l’AMP constituerait un "excès de l’intérêt individuel sur l’intérêt collectif. La médecine serait convoquée pour satisfaire un droit à l’enfant".
De son côté, l’Académie nationale de médecine a délivré un communiqué de presse annonçant la diffusion prochaine d’un document de synthèse portant sur la PMA, et la GPA dans le cadre du projet de loi du mariage des personnes de même sexe en précisant que :" L’Académie nationale de médecine tient à attirer l’attention sur les conséquences que les dispositions actuelles du projet de loi pourraient entraîner, en matière de santé publique, du fait de la disparition prévisible des repères de parenté et de filiation […] dans un cadre stristement médical".
Le Point.fr 25/01/13 – Le Monde 26/01/13 (Hélène Bekmezian/ Laetitia Clavreul/Thomas Wieder) – La Croix 28/01/13 (Bernard Gorgce/ Marine Lamoureux) – Le Figaro 28/01/13 (Agnès Leclair) – Libération 26-27/01/13
