La Roumanie accepte un changement de genre à l’Etat civil, suite à une décision de la justice européenne

Le Tribunal de Bucarest a tranché le 31 mars, sans possibilité d’appel, en faveur d’une personne qui avait effectué une « transition de genre » au Royaume-Uni. Son genre à l’Etat civil sera modifié au mépris de la loi roumaine, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Une demande d’abord refusée car contraire à la loi

Après s’être installée au Royaume-Uni en 2008, Arian Mirzarafie-Ahi a obtenu la nationalité britannique ainsi qu’un changement de genre à l’Etat civil de ce pays en 2020. Dès lors binationale, cette personne était officiellement à la fois une femme roumaine et un homme britannique. Elle a formulé une demande de changement de genre sur son certificat de naissance roumain en 2021 et a essuyé un refus : la Roumanie n’autorise cette démarche qu’à condition que la personne requérante ait effectué une transition médicale (cf. Citoyenneté européenne : vers un état civil « sur mesure » ?).

La souveraineté des Etats mise à mal

Le cas a été porté devant la Cour de justice de l’Union européenne, qui, en octobre 2024, a statué que « le refus d’un Etat membre de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union » (cf. Genre : la Roumanie condamnée par la justice européenne pour avoir refusé de modifier un acte de naissance). La Cour a invoqué le « droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l’Union ». Elle a récemment mobilisé le même argument pour imposer la reconnaissance d’un contrat de mariage entre deux hommes à une législation nationale qui ne le reconnait pas (cf. Un mariage homosexuel célébré en Allemagne et imposé à la Pologne).

Le Tribunal de Bucarest a entériné cette décision de la CJUE, alors qu’elle relève d’un domaine où s’exerce la souveraineté des Etats membres (cf. Avortement : la Slovaquie veut protéger sa « souveraineté en matière culturelle et éthique »).

Source de la synthèse de presse : Spot media (01/04/2026)