Le « droit à l’aide à mourir » publié au Journal officiel
Il est des dispositions qui apparemment ne sauraient attendre. La loi désormais intitulée « n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir » a été publiée au Journal officiel.
En dépit de la période estivale, le texte validé par le Conseil constitutionnel le 14 août avec de maigres réserves a été promulgué dans la foulée (cf. Un Conseil constitutionnel partial valide, avec quelques réserves, la loi sur l’« aide à mourir »). Nul doute que les décrets d’application suivront avec la même célérité.
D’ailleurs les militants sont déjà sur les rangs. Et n’hésitent pas à s’opposer à la clause de conscience d’établissement concédée par les « Sages »[1]. Une clause pourtant déjà bien timide puisque, comme pour l’avortement, elle ne pourra concerner que les établissements privés et ne pourra être opposée « que lorsque d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux ».
« Alors même que toutes leurs revendications, sauf une, ont été satisfaites, les principaux dirigeants des associations pro-euthanasie (et 26 membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie rassemblés dans une association présomptueusement appelée Les 184) s’adonnent à une remise en cause voilée de la décision » du Conseil constitutionnel, pointe l’avocat et essayiste Erwan Le Morhedec dans une tribune publiée par La Croix[2]. « Faut-il en vouloir à des conventionnels qu’une pratique hasardeuse a conduit à se croire législateurs et à des militants habitués à dicter la loi aux députés ? » D’ailleurs, en voulant soumettre les consciences « à leur hubris euthanasique », « ce ne serait pas les premiers parangons de liberté à virer totalitaires ».
[1] Le Monde, tribune collective, Aide à mourir : « La liberté de refus d’un établissement privé pourrait rendre illusoire l’exercice d’un droit de la personne en fin de vie » (17/08/2026)
[2] Le Croix, Erwan Le Morhedec, « Fin de vie, les parangons de la liberté virent totalitaires » (19/08/2026)
