Le mariage pour tous, une porte ouverte à la PMA et à la GPA pour tous

Publié le 4 Fév, 2013

A l’heure où se déroule le débat sur le mariage pour les couples de même sexe, beaucoup s’inquiètent de cette réforme du droit français qui pourrait engendrer l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et à la gestation pour autrui (GPA) pour ces mêmes couples.

C’est la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui pourrait bien ouvrir la porte de la GPA en France. En effet, "même si la France voulait continuer à interdire le recours aux mères porteuses", la législation "risque[rait] bien de ne plus constituer à elle seule un rempart efficient contre le développement de cette pratique"; la CEDH "pourrait bien obliger les Etats à donner aux enfants nés par GPA à l’étranger un statut égal aux autres". Bien "que la Cour de cassation, qui fut longtemps considérée comme le tribunal suprême, ait réaffirmé la prohibition de la [GPA], [cela] ne suffira probablement pas à stopper le train en marche". La position de la CEDH est d’ailleurs attendue dans les mois qui viennent sur le sujet. Il s’agit de l’affaire Mennesson: un couple hétérosexuel français qui a eu recours à une mère porteuse en Californie (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 8 mars 2011) et qui s’est vu refusé par la Cour de cassation, en 2011, la transcription de l’état civil de leurs jumelles nées aux Etats-Unis (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 7 avril 2011). A la suite de ce refus, ils ont saisi la CEDH, qui s’est déclarée recevable.
A l’heure actuelle, les enfants nés par GPA à l’étranger, "reçoivent, sur place, des papiers établissant la naissance d’un enfant né du père donneur de sperme et de son compagnon/sa compagne, ou bien du donneur et de la mère gestatrice, selon que les pays reconnaissent ou non le mariage homosexuel" (Ndlr: C’est le cas des Etats-Unis: Cf Synthèse de presse Gènéthique du 4 février 2013). En revenant dans leur pays d’origine, ce qui est le cas en France, les couples ne peuvent obtenir la nationalité française pour leurs enfants. Mais ce "verrou" pourrait bien sauter. En effet, si "14 pays européens sur 27 n’ont pas autorisé la GPA chez eux, […] la majorité de ces pays réticents ont néanmoins mis en place des procédures permettant aux enfants de bénéficier d’un état civil national". Ainsi, même si la CEDH "ne devrait pas se prononcer sur le choix par un pays d’interdire le recours à une mère porteuse sur son territoire […], les juges pourraient se mêler en revanche du statut des enfants en réclamant davantage d’égalité".
Cependant, pour Sylviane Agacinski, philosophe, permettre qu’un Etat "accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuse à l’étranger", comme l’a décidé en France la ministre de la Justice Christiane Taubira, est "inquiétant" et "incohérent", à partir du moment où est "exclue toute légalisation de l’usage des femmes comme ‘mères porteuses’ ", cette pratique entraînant inévitablement une marchandisation du corps.

De même, c’est la CEDH qui pourrait imposer, en France, l’ouverture de la PMA aux couples homosexuels dans le cas où le mariage pour les personnes de même sexe serait voté. En effet, Gregor Puppinck, directeur du European Center for law and justice (ECLJ) explique comment "l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe entraînerait un droit d’égal accès aux techniques de procréation artificielle des couples mariés homosexuels, par application de la Convention européenne des droits de l’homme".
En effet, l’article 12 de cette même convention reconnaît à " ‘l’homme et la femme’, à ‘partir de l’âge nubile’ ‘le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit’ ". Il précise qu’ en interprétant cet article, la CEDH "a énoncé que ‘le but poursuivit (par cet article) consiste essentiellement à protéger le mariage en tant que fondement de la famille’, car la famille est ‘la cellule fondamentale de la société’, ‘l’élément naturel et fondamental de la société’, ‘l’unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien être de tous ses membres, et en particulier des enfants’ ".
Poursuivant sur l’article 12, Gregor Puppinck explique qu’ "un Etat ne peut pas accorder à deux personnes le droit de se marier puis leur refuser la faculté de fonder une famille. Ce serait offrir un droit formel (la cérémonie) vidé de sa substance; il ne doit pas empêcher un couple marié d’avoir des enfants selon les voies naturelles et/ou légales". De fait, "permettre aux couples de même sexe de se marier a non seulement pour effet, mais plus encore pour finalité même de leur reconnaître ou accorder la faculté de fonder une famille. Cette faculté peut s’exprimer par l’adoption ou la procréation artificielle qui est ouverte à tout couple marié".
Cependant, "la Cour [La CEDH: ndlr] a jugé que réserver l’insémination artificielle avec donneur anonyme de sperme (IAD) aux couples hétérosexuels infertiles n’est pas discriminatoire car, d’une part les couples hétérosexuels et homosexuels ne sont pas en tout comparables, et d’autre part, parce que l’accès à cette technique est en France ‘subordonné à l’existence d’un but thérapeutique’ " dans le sens où il n’est possible de recourir à une technique artificielle de procréation que pour "remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté" ou pour "éviter la transmission d’une maladie grave". Or, poursuit-il, l’infertilité des couples homosexuels "n’a pas de cause physiologique, et la fonction de la médecine n’est pas d’exaucer artificiellement les désirs d’enfants, ou de mettre en oeuvre un droit à l’enfant que les couples auraient acquis envers la société".
Pourtant, Gregor Puppinck affirme que "dès lors que l’Etat s’engage à aider les couples stériles et infertiles à fonder une famille par la procréation artificielle ou médicalement assistée, il lui sera très difficile dans les faits de le refuser aux couples mariés de même sexe en raison du caractère extensif du principe de ‘non discrimination’ et de l’évolution de la médecine au-delà de sa finalité thérapeutique".