Le Parlement adopte une loi pour « réhabiliter » les femmes condamnées pour avoir avorté et les personnes ayant pratiqué des IVG

L’Assemblée nationale a adopté ce 18 décembre une proposition de loi visant à « réhabiliter » les personnes condamnées pour avortement. La proposition de loi « visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’IVG » ayant été votée conforme à la version adoptée par le Sénat le 20 mars dernier, avec le soutien du gouvernement, elle est définitivement adoptée (cf. Avorter : un « droit » rétroactif ?).

La « reconnaissance » de la Nation

Le texte était porté par la sénatrice socialiste Laurence Rossignol. Comportant deux articles il affirme que « la Nation reconnaît que l’application par l’Etat des dispositions législatives et réglementaires pénalisant le recours, la pratique, l’accès et l’information sur l’avortement, aujourd’hui caduques ou abrogées, a constitué une atteinte à la protection de la santé des femmes, à l’autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité entre les femmes et les hommes, aux droits des femmes et au droit au respect de la vie privée » (cf. IVG : une femme témoigne « ce n’était pas « mon choix », mais « ma peur »»).

A travers ce texte, la Nation reconnait également que « ces dispositions ont conduit à de nombreux décès et ont été source de souffrances physiques et morales pour les personnes concernées ainsi que pour leurs proches », et de « souffrances et de traumatismes pour des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements ».

Un « devoir de mémoire » ?

Le second article du texte est dédié à l’instauration d’une « commission nationale indépendante de reconnaissance des souffrances et traumatismes subis par des femmes ayant avorté et les personnes ayant pratiqué des avortements ». L’instance sera chargée de « contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des atteintes aux droits subies par les femmes et reconnues par la Nation ».

Pour Laurence Rossignol, il s’agit d’un « devoir de mémoire » (cf. De la loi Veil à l’inscription de l’avortement dans la Constitution).

Pas de volet indemnitaire, pour le moment

Le Sénat a en revanche exclu la notion de « préjudice subi » et l’éventuel volet indemnitaire afférent. « A dessein parce qu’il n’y avait pas que des amies des femmes qui ont pratiqué des avortements », justifie Laurence Rossignol, évoquant les « mères maquerelles » et les « proxénètes » ayant pratiqué des avortements clandestins.

Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés), co-rapportrice de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, regrette cette absence tout en en comprenant les motivations. Selon elle la problématique de l’indemnisation financière nécessite « un travail spécifique ». La loi votée ce jeudi ne serait qu’une « première étape mémorielle ».

Sandra Regol (Ecologiste et Social) estime qu’« on ne peut pas faire comme si cette question ne se posait pas », alors que l’Assemblée vient d’adopter un autre texte comportant des réparations pour les personnes condamnées pour homosexualité. « Les « circonstances » sont « différentes » », justifie Aurore Bergé, ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Mais la commission créée par le texte pourra conduire des recherches « pour mieux identifier les victimes » et « peut-être, à un moment, ouvrir droit à un type de « réparation » », anticipe-t-elle.

Sources de la synthèse de presse : Assemblée nationale (18/12/2025) ; AFP (18/12/2025) ; LCP, Soizic Bonvarlet (18/12/2025) ; Le Figaro avec AFP (18/12/2025)