Le Sénat du Tennessee adopte une loi pour « protéger » la FIV

Le Sénat du Tennessee a adopté à l’unanimité une proposition de loi « sur la protection des traitements de fertilité et des contraceptifs »[1]. Le texte précise que l’accès à la PMA « n’est pas interdit par les lois existant sur l’avortement » (cf. Etats-Unis : l’avortement, un enjeu des présidentielles). Une proposition similaire avait été rejetée l’année dernière.

Pas de création de « droits »…

« Je tiens à souligner que cette proposition de loi ne rend pas obligatoire la prise en charge des traitements de fertilité ou des contraceptifs et ne crée pas de droit à ces derniers », a déclaré la sénatrice Becky Massey, indiquant être « très heureuse de l’adoption unanime » du texte.

Un amendement prévoit en outre que le législateur pourra réglementer en matière de procréation médicalement assistée.

… ni d’encadrement

Une autre proposition de loi, introduite par le représentant Ryan Williams, a été rejetée par la sous-commission à la Santé de la population de la Chambre des représentants du Tennessee. Le texte aurait imposé des limites quant au nombre d’embryons qu’une personne peut conserver et aurait restreint l’accès aux tests génétiques sur ces embryons (cf. Une start-up américaine propose de trier les embryons en fonction de leur QI).

Le député explique qu’il ne souhaite pas que ce qui s’est passé en Alabama, où la justice décide sans nécessairement se fonder sur le corps législatif, se puisse arriver dans le Tennessee (cf. PMA : les embryons congelés sont des « enfants » selon la Cour suprême de l’Alabama).

Complément du 30/04/2025 : En dépit de l’appel de 11 représentants à opposer son veto au texte, le gouverneur Bill Lee a promulgué le 24 avril la loi conférant des « protections juridiques » en matière d’accès à la contraception et aux « traitements de fertilité ».

[1] Fertility Treatment and Contraceptive Protection Act

Sources : BioNews, Natalie Richardson (24/03/2025) ; The Tennessean, Vivian Jones et Melissa Brown (25/04/2025)