C’est en fin d’après-midi que les députés ont commencé à examiner la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Après avoir entendu les rapporteurs du texte puis la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, une trentaine de députés se sont succédés au perchoir pour mener la discussion générale devant un hémicycle très parsemé. L’atmosphère est au calme et au respect entre les parlementaires, et les tribunes comptent plusieurs acteurs du débat citoyen : Vincent Morel de la Société française d’accompagnements et de soins palliatifs (SFAP), Jean-Luc Roméro de l’association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), Alliance VITA, les associations familiales catholiques (AFC)…Gènéthique y était aussi et relève plusieurs points à noter à ce stade du débat.
Bien que les rapporteurs se défendent d’un texte portant sur l’euthanasie ou le suicide assisté, tous les orateurs prennent position.
Messieurs Claeys et Leonetti l’annoncent : si le texte venait à basculer vers une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, ils se désisteraient de leur rôle de rapporteurs. André Chassaigne (GDR) par exemple, récuse ces pratiques ayant « les mêmes fondements que la peine de mort ». Michel Piron (UDI) quant à lui rappelle que « la collectivité ne peut avoir qu’un devoir envers la personne jamais de droit sur elle ». Enfin, Isabelle Le Callenec (UMP) l’affirme : « L’interdit de tuer doit rester indemne, autrement dit soulager, mais pas tuer ». En revanche, comme de nombreux autres, Jean-Louis Touraine (SRC), y est favorable, et présente l’un de ses amendements qui vise à intégrer « l’aide active à mourir, décision conjointe du patient et du soignant ».
Bien que les rapporteurs confirment que le texte ne porte pas sur les soins palliatifs, ils sont au cœur du débat.
Messieurs Claeys et Leonetti, le confirment au cours des débats, ce texte ne porte pas sur les soins palliatifs. Pourtant « ils sont au cœur des débats » concèdent-ils. Marisol Touraine en a fait un sujet elle-même un sujet en développant les grandes orientations de son plan triennal qui consistent à :
- renforcer les soins palliatifs à domicile,
- développer les soins palliatifs dans les établissements de santé pour personnes âgées (EPHAD…),
- former les professionnels soignants à ces soins,
- élaborer des critères communs pour éviter une rupture entre les soins dispensés à l’hôpital et ceux reçus de retour à domicile.
Un développement loin d’être suffisant au regard du contexte de la proposition de loi et du projet de loi santé estime Philippe Gosselin (UMP), soutenu par plusieurs parlementaires : « Je m’étonne que nous ayons si peu d’éléments », quid du budget, quid du calendrier, qui des moyens humains nécessaires…?
Plus le débat avance plus les points épineux du texte sont évoqués précisément.
– Dès le début du débat les directives anticipées sont évoquées par Marisol Touraine. La ministre de la santé présente l’un de ses amendements qui consistera à créer un registre national automatisé des directives anticipées. Ce qui inquiète Xavier Breton (UMP) qui voit par-là la réalisation du « meilleur des mondes ».
– En revanche la sédation profonde et continue met quelque temps à émerger. Seul Bernard Accoyer (UMP) risquera la question : « N’est-ce pas une volonté Mme la ministre d’aller à petits pas vers l’euthanasie ? ». Roger-Gérard Schwartzenberg (RRDP) la critique également cette pratique, à cause de l’agonie douloureuse qu’elle entraine. Marc le Fur révèle l’ambiguïté de cette proposition en rappelant les propos de Manuel Valls : « Ce texte est à sans aucun doute une étape », et ceux d’Alain Claeys qui a ouvert le débat : « Dans quelques années d’autres se pencheront sur le sujet et franchiront une nouvelle étape ». Enfin, Nicolas Dhuicq (UMP) y voit une complexité inutile dans une société qui n’emploie plus que des euphémismes pour parler de la mort.
– Enfin, la discussion sur la notion de dignité prend de l’ampleur lors de l’examen de l’article 1er de la proposition de loi. Hervé Mariton, Jean-Frédéric Poisson et d’autres à leurs côtés s’interrogent sur les notions de « droit à une fin de vie digne ». Comment peut-on revendiquer un tel droit alors que la dignité est intrinsèque à la personne, comment évaluer les critères d’une fin de vie digne ?… Autant des questions qui ont donné lieu à de nombreux amendements, tous rejetés par la ministre, les rapporteurs et l’hémicycle. La suite du débat sur l’article 1 reprendra demain à 16h00. On peut s’attendre à un débat de plus en plus précis sur les termes que plusieurs députés UMP s’attacheront à préciser pour éviter un texte euthanasique.
