Les avocats des parents de Vincent Lambert ont saisi le 24 juin 2015 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une demande en révision de l’arrêt de la CEDH du 5 juin 2015 (cf. Gènéthique vous informe Texte intégral de la demande en révision faite à la CEDH concernant Vincent Lambert).
Les parents de Vincent Lambert avaient invoqué devant la Cour des traitements inhumains et dégradants (article 3 de la CEDH) subis par leur fils, une violation du droit à la vie (article 2), ainsi qu’une violation du droit à une vie privée et familiale, incluant le droit à l’intégrité physique (article 8).
Dans l’arrêt du 5 juin 2015, afin de ne pas reconnaître de violation de l’article 8, les juges européens se basent sur leur jurisprudence antérieure, en particulier un arrêt Glass c/ Royaume-Uni dont les faits sont similaires et qui faisait droit aux parents. Les juges européens affirment que dans cette affaire Glass, la Cour avait conclu à la non-violation de l’article 8. La Cour achève son raisonnement en affirmant que les affaires précédemment traitées n’ayant pas abouti à une reconnaissance de violation de l’article 8, il n’y a pas lieu de reconnaître dans l’affaire Lambert une violation de la Convention (§138 et 139 de l’arrêt Lambert du 5 juin 2015).
En réalité, les juges européens ont commis une erreur de droit : la Cour avait dans l’affaire Glass c/ Royaume-Uni conclu à une violation de l’article 8 de la Convention.
Comme l’affirment les avocats des parents de Vincent Lambert, Me Paillot et Me Triomphe, par cette erreur, « le raisonnement de la Cour européenne du 5 juin 2015 est ainsi complètement faussé, ce qui commande la révision ». En effet, « il ne s’agit pas ici d’une erreur de plume, qui pouvait être rectifiée. Il s’agit d’une erreur de droit, qui conduit à une erreur de raisonnement juridique, aboutissant à la décision injuste que l’on connait. »
Elément troublant : après la réception par la Cour européenne de cette demande en révision, « le texte de l’arrêt a été subrepticement modifié, sans aucun respect pour la procédure de demande en révision ». Mais pour les avocats, « le raisonnement découlant de cette erreur n’a pas été supprimé » et « la requête en révision garde donc toute sa nécessité ». Ainsi, « la Cour devra réunir les 17 juges de la Grande Chambre pour l’étudier. »
Pour Grégor Puppinck, juriste, expert du Conseil de l’Europe, cette erreur de droit « nous rappelle à quel point la justice est humaine. Et c’est à cause de la faillibilité de la justice humaine que la Cour devrait demeurer humble et s’abstenir de décider de la vie ou de la mort d’un homme innocent. »
Outre cette erreur de droit, la demande en révision porte à la connaissance des juges européens des faits nouveaux, qui n’étaient pas connus de la Cour au moment du jugement.
En effet, alors que la CEDH tenait pour certaine la prétendue volonté de Vincent Lambert de ne pas continuer à être alimenté et hydraté, comme l’a soutenu le Gouvernement français, il ressort d’une déclaration au Sénat de Madame la ministre Marisol Touraine que la volonté de V. Lambert « faisait l’objet d’interrogations et de débats ». Par cet aveu de la Ministre elle-même, survenu quelques jours après la décision de la CEDH du 5 juin 2015, le Gouvernement contredit ce qu’il avait pourtant soutenu durant le procès.
Enfin, postérieurement à l’arrêt du 5 juin, plusieurs orthophonistes ont attesté de la capacité naturelle de V. Lambert à déglutir. Le 12 juin 2015, la famille est même parvenue à nourrir et hydrater Vincent Lambert par la bouche. Les avocats de la famille précisent que « Vincent Lambert a également des manifestations vocales très émouvantes après la première alimentation. » Un film destiné à prouver les faits accompagne la demande en révision auprès de la CEDH. Pour les avocats, une sédation profonde et définitive, associée à un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation artificielle ne sont donc plus envisageables.
