La question « épineuse » de la GPA est d’actualité pour les instances européennes :
- La proposition de résolution de la sénatrice belge Petra de Sutter, en faveur d’une « GPA éthique », après un premier ajournement en novembre, devrait être examinée par le Conseil de l’Europe en janvier 2016 (cf. Gènéthique du 24 novembre 2015).
- L’arrêt de la grande Chambre de la CEDH sur l’affaire Paradiso contre Italie est attendu courant 2016. Il s’agit de la première décision de la CEDH sur la question de la GPA (cf. Gènéthique du 9 décembre 2015).
- Enfin, le Parlement européen a adopté la semaine dernière dans son rapport annuel sur les droits de l’homme « une proposition de résolution pour condamner la pratique de la GPA » (cf. Gènéthique du 17 décembre 2015)
Ce dernier rapport donne lieu à plusieurs réactions.
Pour Marie-Anne Frison Roche, juriste et membre du CoRP[1], le rapport adopté par le Parlement européen est « une décision de principe extrêmement importante. Le Parlement dit clairement que la gestation pour autrui est une exploitation des femmes vulnérables, une vente des fonctions reproductives de la femme et qu’il y existe toujours une contrepartie, financière ou non. Il rajoute que cette pratique doit être interdite et que ce combat doit être une priorité ».
Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif Pour Tous s’est félicitée de l’adoption de ce rapport car « il s’agit d’une condamnation de toutes les formes de GPA, celles qui sont rémunérées comme celles prétendument altruistes ». Il s’agit « d’une première étape pour parvenir à l’interdiction internationale de la GPA ».
Nicolas Hervieu, juriste en droit public et spécialiste de la CEDH précise toutefois que « la proposition de résolution du Parlement européen n’a pas de portée normative et n’est pas le point de départ d’une règlementation européenne contraignante sur la GPA. Cette matière relève essentiellement de la compétence de chaque Etat membre. De plus, la gestation pour autrui est un sujet sur lequel il n’y a pas de consensus au sein de l’Union européenne, ce qui limite l’adoption d’un texte qui [aurait] une véritable portée (…) Ces textes exercent cependant une influence sur la CEDH qui est amenée à statuer sur le sort d’enfants nés de mère porteuse ».
[1] Collectif pour le Respect de la Personne
Le Figaro (Agnès Leclair) 23/12/2015
