La commission des affaires sociales va examiner la proposition de loi d’Olivier Falorni donnant “le droit à une fin de vie digne et choisie”, demain à 15h00.
Ce texte comporte 6 articles qui visent à :
- Créer un droit à disposer d’une assistance médicalisée permettant « une mort rapide et sans douleur », pour les personnes majeures, capables, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, infligeant une souffrance physique et psychique qui ne peut être apaisée ou qu’elles jugent insupportable, conscientes (Article 1) ou inconscientes dès lors qu’elles ont rédigé des directives anticipées (article 3).
- Exposer la procédure de l’aide active à mourir pour les personnes conscientes[1] (article 2) et inconscientes[2] (article 3) :
- Créer une commission nationale de contrôle relative au “droit de mourir dans la dignité” qui sera chargée de vérifier a posteriori la légalité de l’assistance médicalisée à mourir (Article 4). Il faut préciser que la proposition de loi, comme celle de Marie-Pierre de La Gontrie, sénatrice socialiste, précise que « Est réputée décédée de mort naturelle la personne morte par assistance médicale ».
- Créer une objection de conscience des médecins mais qui intègre l’obligation d’orienter le patient immédiatement vers un autre praticien.
- Créer une taxe additionnelle au code général des impôts.
262 amendements déposés
262 amendements ont été déposés sur ce texte en perspective de son examen par la commission.
On peut remarquer que le rapporteur lui-même a déposé 45 amendements à son propre texte dans lesquels on peut noter à la fois la volonté d’afficher des sortes de garanties, à la fois des ajouts non anodins.
On peut noter par exemple que le rapporteur intègre finalement l’objection de conscience dès l’article 1 (AS 201), comme pour rassurer d’emblée, la nécessité qu’un médecin consulté sur la demande de l’aide active à mourir soit un spécialiste de l’affection dont souffre le patient (AS 202), que la personne doive exprimer une volonté « réfléchie et explicite » (AS 203), ou encore soit dans une impasse thérapeutique (AS 204).
Mais on peut souligner aussi des ajouts importants qui avancent dans l’idéologie de donner la mort. Des amendements viennent par exemple
- définir l’assistance médicalisée à mourir : prescription et administration par un médecin d’un produit létal (AS 200)
- donner la possibilité de hâter l’aide active à mourir en 24h une fois la confirmation de la demande faite (AS 205)
- rendre possible l’aide active à mourir à domicile (AS 206)
- hiérarchiser les membres de la famille en cas d’inconscience et d’absence de directives anticipées (conjoint, enfants majeurs, parents, frères ou sœurs) (AS 214).
- intégrer l’aide active à mourir dans les soins palliatifs et les rendre obligatoires sur tout le territoire (AS 215).
L’organisation des troupes pro-euthanasiques
Il faut souligner que ces amendements ont été repris par la branche pro-euthanasie du groupe Les Républicains (LR), menée par Marine Brenier, auteure d’une proposition de loi sur le sujet. Cette députée a déposé les mêmes amendements que Monsieur Falorni, en les faisant cosigner par 8 membres du groupe LR. Mais elle n’est pas la seule, Jean-Louis Touraine, leader sur le sujet chez les LREM, a fait la même chose, et a rassemblé autour de lui plus de 130 députés LREM cosignataires de ces mêmes amendements. Leurs troupes sont organisées.
Des dérives supplémentaires ?
On peut noter la dérive supplémentaire déposée par la députée Caroline Fiat suivie de plusieurs de ses collègues de la France insoumise, qui a déposé un amendement visant à prévoir l’aide active à mourir pour simple état de dépendance (AS 70) ou pour intégrer « l’assistance au suicide » qui n’est pour elle pas la même démarche (AS68).
Enfin, on peut souligner aussi que Valeria Faure-Muntian (LREM) a souhaité pousser la loi jusqu’à prévoir l’aide active à mourir aux mineurs. Elle a dû recevoir des consignes, puisqu’elle a retiré son amendement, qui explicitait trop clairement l’idéologie du texte, et a cosigné ceux de Jean-Louis Touraine.
La défense des LR, LREM ou non-inscrits
Enfin, plusieurs députés, LR comme Thibault Bazin, LREM comme Marc Delatte, Thomas Meunier, Bénédicte Pételle, Marie Tamarelle, Didier Martin, ou encore non-inscrits comme Emmanuelle Ménard, se sont mobilisés pour déposer chacun des amendements contre ce texte, insistant sur les soins palliatifs comme réponse aux fins de vie les plus difficiles.
Étant donné le nombre de députés que Jean-Louis Touraine a rassemblés en renfort de ce texte, le risque que la commission adopte ce texte est réel. Résultat mercredi soir.
[1] Le médecin traitant sollicite sans délai deux autres praticiens pour s’assurer de la situation médicale du patient et de sa liberté – entretien avec le patient – information de la possibilité de bénéficier de soins palliatifs – 4 jours après cet entretien : remise d’un rapport au patient sur son état de santé.
Si ce rapport atteste des trois critères : maladie incurable/souffrance psychique ou physique insupportable/demande libre et éclairée du patient : l’assistance médicalisée pour mourir doit être apportée. L’aide active à mourir ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 jours à compter de sa confirmation. – Exceptionnellement ce délai peut être abrégé. (Ndlr : soit 4 jours après l’entretien + 2 jours après = 6 jours maximum pour faire mourir une personne consciente)
4 jours après le décès le médecin adresse à la commission nationale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès + documents versés au dossier médical.
[2] Pour les personnes incapables d’exprimer leur volonté. Celles-ci peuvent bénéficier de l’aide active à mourir si ce souhait est dans leurs directives anticipées. La personne de confiance en fait la demande – délai de 8 jours pour rendre un rapport démontrant que la personne remplit les conditions. Assistance médicalisée réalisée 2 jours après. (Ndlr : 10 jours pour faire mourir une personne ne pouvant exprimer sa volonté).
