Le débat sur l’interruption involontaire de grossesse et la personnalité juridique du foetus revient sur le devant de la scène.
Hier, devant le tribunal de Thionville, Kevin Germon était jugé pour avoir provoqué en octobre 2003 un accident de la route qui avait entraîné la mort de Florinda Bragança, une jeune femme de 34 ans enceinte de 22 semaines. Poursuivi pour homicide involontaire, avec la circonstance aggravante que l’on ait retrouvé dans ses prélèvements des traces de cannabis, il risque 7 ans de prison. Mais l’avocat de la partie civile, Me Bertrand Becker, vient de demander qu’il soit également condamné pour l’homicide involontaire du foetus.
Rappelons qu’en mai 2003, Jean-Paul Garraud avait déposé une proposition de loi pour créer un délit d’interruption involontaire de grossesse (cf proposition de loi ), proposition rejetée par le Sénat en janvier 2004 (cf revue de presse du 21/01/04)
Me Becker a souligné que son client "avait perdu une épouse et un enfant, Elias, dont il avait entendu battre le coeur et senti les coups de pied." "Et ça" a t -il ajouté "ce n’est pas la vie ? c’est un téléphone portable ? Un tabouret ?" "En Chine" a t -il ajouté "la date de naissance est celle de la conception : les Chinois ont tous neuf mois de plus que nous à l’état civil". Rappelons également que depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2001, qui revient sur une jurisprudence plus que séculaire, l’homicide involontaire ne peut plus être appliqué au foetus.
Me Becker a dénoncé "l e vide juridique et les incohérences " concernant le statut du foetus.Il a notamment souligné que si Elias avait survécu à la mort de sa mère, Kevin Germon "aurait été poursuivi pour coups et blessure involontaires sur l’enfant".
Pour conclure, il a demandé une "jurisprudence Elias" et a déclaré que "ne pas suivre mon argumentaire, c’est nier l’existence même de la vie".
Le jugement a été mis en délibéré au 25 mai.
Lire en ligne le dossier "Homicide involontaire sur le foetus"
Libération (Thomas Calinon) 18/05/04 – Gènéthique
