Mercredi 16 octobre, par 84 voix pour, 58 voix contre, et aucune abstention, le Sénat italien a adopté un projet de loi faisant de la gestation par autrui (GPA) un « délit universel » (cf. GPA à l’étranger : bientôt déclarée un « crime universel » en Italie ?). Ainsi, tout Italien qui aurait recours à une mère porteuse, y compris à l’étranger, encourra une peine allant de 3 mois à 2 ans de prison et une amende comprise entre 600 000 et un million d’euros.
La loi italienne interdisait déjà à quiconque de « réaliser, organiser ou faire, sous quelque forme que ce soit, la publicité de la commercialisation de gamètes ou d’embryons, ou de la gestation par autrui ». Avec cette nouvelle loi les autorités italiennes pourront juger des faits commis à l’étranger par un justiciable italien et le condamner, quand bien même la pratique de la GPA y serait légale.
« Les gens ne sont pas des objets, les enfants ne s’achètent pas et on ne peut pas vendre ou louer des parties du corps humain », rappelle Eugenia Roccella, ministre italienne chargée de la famille. « Cette simple vérité, qui figure déjà dans notre système juridique où la pratique aberrante de la GPA est un délit, ne peut plus être contournée », se félicite-t-elle.
« A l’heure où le marché de la gestation pour autrui est mondialisé, il est aisé pour les commanditaires de se rendre à l’étranger et d’échapper aux lois de leurs propres pays », souligne l’association Juristes pour l’enfance (cf. Wish for a baby : des GPA commerciales proposées à Paris). « L’Italie s’honore par cette modification de la loi et se présente ainsi comme le fer de lance de la protection des femmes et des enfants contre ce néo-esclavage et ces nouvelles traites des êtres humains que constituent la location d’utérus et la vente d’enfant », se réjouit l’association (cf. “Exploitation de la GPA” : une forme de traite des êtres humains selon le Parlement européen).
« L’Italie donne l’exemple : la répression pénale du recours à la GPA, y compris à l’étranger, est nécessaire », pointe Juristes pour l’enfance. « Les sanctions pénales sont avant tout dissuasives et, avant même de sanctionner si besoin, jouent d’abord un rôle pédagogique : faire comprendre aux citoyens que la GPA méconnait les droits des femmes et des enfants. »
Sources : Déclaration de Casablanca, CP (16/10/2024) ; Juristes pour l’enfance, CP (16/10/204)
