Marisol Touraine l’avait annoncé à maintes reprises : conformément à son programme national d’action pour améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), 2016 sera l’année du remboursement intégral des actes y afférents (cf. La gratuité complète de l’IVG au programme pour 2016).
Voilà qui sera effectif dès le 1er avril 2016, comme l’indique l’arrêté publié ce jour au journal officiel, relatif “aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse”.
Ainsi, à partir du 1er avril 2016, la sécurité sociale prendra en charge des forfaits bien plus élevés que jusqu’à présent, englobant l’ensemble des actes préalables et ultérieures à l’IVG, ainsi que l’IVG instrumentale et médicamenteuse elle-même.
Ces forfaits varient en fonction des établissements publics ou privés, ainsi qu’en fonction du type d’avortement pratiqué, instrumental avec ou sans anesthésie générale, ou médicamenteux.
- Dans les établissements publics et privés à but non lucratif (mentionnés aux a, b, c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale):
le forfait prévu pour une IVG instrumentale augmente d’environ 30 euros par IVG.
le forfait prévu pour une IVG médicamenteuse augmente d’environ 90 euros par IVG.
- Dans les établissements privés ayant conclu “un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Agence régionale de santé” (mentionnés au d de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale):
le forfait prévu pour une IVG instrumentale augmente d’environ 30 euros par IVG.
le forfait prévu pour une IVG médicamenteuse augmente d’environ 60 euros par IVG.
De manière générale, le forfait relatif à l’IVG médicamenteuse prend désormais en charge les investigations préalables par méthode échographique et biologique, les investigations ultérieures à l’intervention par méthode biologique, et éventuellement la réalisation d’une échographie de contrôle ultérieure à l’intervention. Le prix fabricant hors taxe des boîtes de comprimés utilisées pour procéder à une IVG médicamenteuse est moins cher de deux euros.
Autant de mesures qui pèseront lourd sur le contribuable qui finance désormais intégralement les 220 000 IVG réalisées par an. Une prise en charge totale qui n’a pas d’équivalent pour les femmes enceintes qui donneront naissance à leur enfant.
