Un homme, pacsé avec un autre homme, français, a souhaité donner naissance à un enfant en ayant recours à une mère porteuse, en Inde, pays où cette pratique est légalisée. Selon l’acte de naissance indien, le géniteur est l’homme français et la mère est la mère porteuse indienne.
Par un arrêt du 21 février 2012, la cour d’appel de Rennes a fait droit à la demande du géniteur qui souhaitait que la naissance de l’enfant soit transcrite à l’état civil français. Pour cela, la cour s’est fondée sur l’article 47 du code civil, selon lequel "tout acte d’état civil des français […] fait en pays étranger […] fait foi" à moins que soit établi "que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité". Pour justifier sa décision, la cour d’appel précise qu’ "elle n’a pas été saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui" – interdit en France – "mais de la transcription d’un acte d’état civil".
Pour Aude Mirkovic, Maître de conférence en Droit privé à l’Université d’Evry, il est probable que la Cour de cassation, à l’avenir, dans le cas où elle serait saisie d’une affaire similaire, ne rende pas une telle décision car "la transcription des actes de naissance [validerait] une fabrication et un rachat d’enfant". Elle ajoute que "si la loi ne peut pas empêcher un homme de se faire fabriquer un enfant par une mère porteuse indienne, en vue de le priver délibérément de mère, et plus généralement, de sa lignée maternelle, en revanche, la justice peut manifester la réprobation que suscite cette fraude à la loi, en refusant de cautionner l’opération et, ainsi, en refusant d’encourager ce contournement délibéré de la prohibition française, au détriment des enfants et des femmes que cette prohibition protège".
Dalloz 05/04/12 – Le Quotidien du médecin 23/02/2012
