Le 13 juillet 2010, John Dalli, commissaire européen à la santé, a présenté un texte proposant aux Etats membres de pouvoir interdire librement les cultures d’OGM sur leurs territoires, sans avoir à recourir à la procédure actuelle de clause de sauvegarde, qui réclame des justifications au niveau sanitaire ou environnemental. Il s’agit de “renationaliser” les décisions politiques des Etats concernant les OGM. Bruxelles veut ainsi donner son accord aux cultures d’OGM tout en offrant une base juridique plus importante aux interdictions déjà mises en place par 6 pays dont l’Italie, l’Autriche, la Hongrie et la France.
Le texte d’amendement précise que les Etats membres sont autorisés à “restreindre ou interdire la mise en culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire pour des raisons autres que celles couvertes par le système européen d’autorisation“. La Commission demande aux Etats, en contrepartie, de ne pas s’opposer aux autorisations de mises en culture que réclament les multinationales.
En France, Bruno Le Maire et Jean-Louis Borloo, respectivement ministre de l’Agriculture et ministre de l’Ecologie désapprouvent cette proposition. La France tient à ce que Bruxelles tienne les engagements pris par les ministres de l’Environnement à l’unanimité en 2008. Elle souhaite que les évaluations environnementales de l’EFSA, l’Agence européenne de la sécurité des aliments, soient renforcées et systématisées, et que des confrontations scientifiques avec les experts des Etats membres soient rendues possibles en cas de désaccord. Pour Jean-Louis Borloo, “la refonte proposée jusqu’à présent est nettement insuffisante” et il faut améliorer le traitement statistique en toxicologie.
La proposition doit encore être approuvée par le Parlement européen.
Le Figaro (Marielle Court et Jean-Jacques Mevel) 13/07/10 – La Croix (Aude Carasco) 13/07/10 – Libération (Julie Majerczak) 13/07/10
