Hier la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Paris qui, le 25 octobre 2007 avait reconnu comme "parents" de deux jumelles, un couple français ayant eut recours à une mère porteuse aux Etats-Unis. Cette décision confirmait alors la décision du tribunal de grande instance de Créteil qui avait jugé, en décembre 2005, irrecevable la demande du ministère public qui réclamait l’annulation de la transcription des actes de naissances des jumelles sur le registres français de l’Etat civil.
La Cour de cassation a considéré que la transcription des actes de naissances américains dans l’état-civil français serait susceptible de "contrarier l’ordre public", et ce dans la mesure où la législation française interdit la gestation pour autrui (GPA).
Pour le Figaro, cette décision donne un sérieux coup de frein à l’éventuelle légalisation de la GPA.
Le Figaro (Anne-Charlotte de Langhe) 18/12/08 – La Croix (Marine Lamoureux) 18/12/08 – Libération (Charlotte Rotman)18/12/08 – Quotimed.com (Ph. R.) 17/12/08
