La Cour d’appel de Metz n’a pas reconnu d’homicide involontaire du fœtus dans le cas de la mort du bébé d’une femme enceinte suite à un accident de la route.
En octobre 2003, Florinda Bragança, âgée de 34 ans, est tuée sur l’autoroute par un homme de 29 ans qui roulait à contre-sens. Enceinte de 5 mois, son enfant est également tué.
En mai 2004, le tribunal correctionnel de Thionville (Moselle) condamne le chauffard à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, pour homicide involontaire mais refuse de reconnaître l’homicide du foetus (cf. in4169&dateyear=200405).
Le mari de la victime fait appel ainsi que le parquet général. L’avocat général, Madeleine Simoncello, explique "la question de l’homicide du foetus mérite d’être débattue. Il est anormal qu’un tiers qui cause la mort d’un foetus reste impuni. C’est presque, dirais-je, une question de bon sens".
En novembre 2004, devant la cour d’appel de Metz, l’avocat de la famille, Me Bertrand Becker, explique que "la notion de personne humaine pénalement protégée n’est pas liée à la naissance" et que "seule une interprétation restrictive […] permet d’assimiler l’autrui visé par le code pénal à une personne née, séparée du sein de sa mère".
Pour Me David Pawlik, avocat du chauffeur "l’examen du problème du foetus renvoie aux lois spécifiques au foetus, en l’occurrence la loi sur l’IVG de 1975, qui réprime l’interruption volontaire de grossesse lorsqu’elle n’est pas faite dans les conditions prévues par la loi, mais pas son interruption involontaire."
Suite à la décision de la cour de Metz, Me Bertrand Becker a affirmé son intention de se pourvoir en cassation. "Mon client a pourtant bien perdu une épouse et un enfant, Elias, dont il avait entendu battre le coeur. Il a perdu un petit garçon tant attendu, conçu après plusieurs années de tentatives d’insémination artificielle. Aujourd’hui, il a le sentiment que, pour la cour, tout cela n’existe pas".
Dans les prochains mois, d’autres affaires similaires seront traitées par les tribunaux.
Le juriste Bertrand Mathieu, directeur du centre de recherches constitutionnelles, explique "le droit français n’a pas encore pris la mesure de la distinction entre la personne juridique et l’être humain. Bien sûr que le foetus n’est pas une personne titulaire de droits fondamentaux. Mais sa dignité, constitutionnellement reconnue, impose que sa vie soit protégée, sauf dérogation, en matière d’IVG, par exemple".
En 2003, le député Jean-Paul Garraud a essayé sans succès de faire accepter un amendement instituant le délit d’interruption involontaire de grossesse.
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Consultez le dossier "Homicide involontaire sur foetus" et l’article de Me Jerry Sainte Rose, avocat général à la Cour de cassation paru dans La Croix du 16/02/05. |
Le Figaro (Laurence de Charette) 18/02/05 – Libération (Thomas Calinon) 18/02/05 – La Croix (Marianne Gomez) 18/02/05 – Le Quotidien du Médecin (Stéphanie Hasendahl) 18/02/05 – Le Monde 19/02/05
