Dans une décision rendue le 21 avril, à la suite du procès d’un médecin ayant pratiqué l’euthanasie d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer « sans s’être suffisamment assurée de son consentement » (cf. Pays-Bas : une femme « euthanasie contre sa volonté »), la Cour suprême des Pays-Bas juge qu’une déclaration anticipée d’euthanasie « peut être sujette à interprétation » et que certaines conditions peuvent empêcher d’y donner suite.
En septembre, la justice néerlandaise avait acquitté le médecin. La patiente avait « certes préalablement déclaré par écrit vouloir l’euthanasie, mais ″à sa demande″ et ″quand elle estimerait que le moment était venu″ » « A certains moments, elle a indiqué qu’elle ne voulait pas mourir », avait déclaré le procureur lors du procès. « Le médecin avait finalement pratiqué l’euthanasie “en étroite consultation avec la famille”, et après que deux médecins indépendants aient déterminé qu’elle souffrait de façon insupportable. » Bien que « le ministère public a[it] fait valoir que la patiente était toujours capable de communiquer malgré sa démence, et que son médecin aurait dû continuer à lui parler pour dissiper tout doute quant à son souhait de mourir », le tribunal de La Haye avait acquitté le médecin « de tous les chefs d’accusation », « estimant que celui-ci avait agi prudemment, puisque la patiente ne parvenait plus à s’exprimer de façon cohérente, était incapable de décision et qu’il n’était donc pas nécessaire d’obtenir son consentement ». Pour le Tribunal, il fallait « se baser sur la déclaration anticipée ». Une décision qui a conduit le Procureur général des Pays-Bas à introduire « un recours en cassation “dans l’intérêt de la loi”, pour que la Cour suprême précise dans quelle mesure il fallait obtenir le consentement du patient dément avant son euthanasie ».
Plusieurs points ressortent de la décision de la Cour suprême mardi. Tout d’abord, la déclaration anticipée d’euthanasie « ne s’explique pas seulement sur base du texte, mais aussi en fonction des “circonstances dont on peut déduire les intentions du patient” ». Ensuite, « même s’il ressort clairement de la déclaration que le patient veut l’euthanasie dans telle situation, il peut y avoir des circonstances actuelles qui empêchent de donner suite à la déclaration, comme par exemple, dit la Cour, “un comportement ou des paroles du patient dont il faut déduire que son état actuel ne correspond pas à la situation prévue dans la déclaration” ». Ce qui peut sembler paradoxal alors que la Cour a jugé « en l’espèce que le médecin n’avait pas fauté en passant outre les refus oraux répétés de la patiente (dans sa démence, certes) d’être euthanasiée », se ralliant à l’avis des « experts » jugeant que « la résistance physique et verbale de la patiente au moment de l’euthanasie proviendrait (…) de “réflexes inconscients” ». Les juges l’ont donc « estimée incapable de manifester consciemment une volonté de vivre ». Mais « peut-on réellement un jour devenir “incapable” de vouloir vivre ? » Et « le doute quant au contenu d’une déclaration d’euthanasie ou au comportement ultérieur de la personne démente ne devrait-il pas “profiter au patient”, c’est-à-dire à sa vie ? » Par ailleurs, la Cour indique qu’« au moment de pratiquer l’euthanasie, le médecin doit tenir compte du possible comportement irrationnel et imprévisible du patient, ce qui peut l’amener à “administrer au patient une médication” avant de l’euthanasier ». Ce qu’avait subi cette patiente qui avait été sédatée « sans s’en rendre compte », « avant l’injection létale ».
Aux Pays-Bas, l’euthanasie est autorisée dès lors qu’« au moins deux médecins » attestent « qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable pour le patient, et que sa souffrance est insupportable et sans aucun espoir d’amélioration ». Avec cet arrêt, la Cour suprême juge que cette souffrance « peut être rencontrée du seul fait d’un stade avancé de démence », dont l’évaluation est « réservée au médecin ». Au total « l’appréciation du médecin » apparaît « déterminante » avec ces « consignes de la Cour ».
En 2018, deux cas d’euthanasie de « personnes atteintes de démence grave » ont été répertoriés. Cette même année, « 2,4 % des 6 126 notifications d’euthanasie concernaient des personnes atteintes de démence ».
Pour aller plus loin :
Pays-Bas : consulté pour une demande d’euthanasie, un médecin guérit un malade psychiatrique
Euthanasie sans consentement d’une patiente aux Pays-Bas : le médecin ne sera pas poursuivi
Pays-Bas : la loi autorise-t-elle vraiment les euthanasies pour « vie complète » ?
Belgique : Tine Nys, l’euthanasie pour souffrance psychique en procès
AFP (21/04/2020) – NL Times, Janene Pieters (21/04/2020) – Dutch News (21/04/2020) – Institut européen de bioéthique, Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation, Constance du Bus (23/04/2020)
