Le 8 septembre, l’administration Biden et les laboratoires Danco, fabricants de la mifépristone, ont déposé un recours devant la Cour suprême des Etats-Unis remettant en cause la décision d’une Cour d’appel qui aurait rétabli certaines restrictions d’accès au produit (cf. IVG aux USA : les restrictions fédérales rétablies, des Etats mobilisés).
En effet, en août dernier, la Cour d’appel fédérale de la Nouvelle-Orléans, avait statué en faveur du rétablissement de restrictions d’accès à la mifépristone, une des deux pilules utilisées au cours d’un avortement médicamenteux. Il ne manquait que l’approbation de la Cour suprême pour que la décision entre en vigueur. Dans ce cas, l’accès à la mifépristone aurait été limité à sept semaines de grossesse au lieu de dix, l’envoi par la poste aurait été interdit et seul un médecin aurait pu prescrire cette pilule (cf. Etats-Unis : les risques de la pilule abortive)..
Mais, les laboratoires Danco ainsi que l’administration Biden ont fait valoir que les juges fédéraux ne devaient pas remettre en cause l’approbation de la pilule par la FDA, ni les conditions dans lesquelles elle est délivrée. Selon eux, la Cour d’appel aurait ignoré des données scientifiques sur la sécurité et l’efficacité de la mifépristone depuis son autorisation en 2000 (cf. Etats-Unis : Retrait de l’autorisation de mise sur le marché de la pilule abortive).
Le différend pourrait être tranché d’ici le début de l’été 2024. Pour l’instant, la mifépristone reste disponible sans être soumise aux restrictions.
Complément du 14/12/2023 : La Cour suprême a accepté mercredi d’entendre la requête de l’administration Biden. Elle a également accepté d’entendre l’appel de Danco Laboratories. Les juges devraient entendre les arguments dans les mois à venir et rendre une décision d’ici la fin du mois de juin.
Sources : AFP (08/09/2023) ; AP news Mark Sherman (09/09/2023) ; Reuters (13/12/2023) – Photo : iStock
