Les décrets d’application de la loi bioéthique « sont attendus dans les prochains jours »[1]. Pour ce qui concerne la PMA, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé, lors d’une réunion mardi avec les professionnels concernés, « un investissement de 8 millions d’euros censé répondre à l’afflux de demandes ». En effet, alors que le ministère de la santé « s’attendait à 1000 demandes supplémentaires en 2021, on est déjà plutôt autour de 3500 »[2]. Les huit millions d’euros financeront « les équipements et les moyens humains des centres jusqu’en 2023 : 4 millions dès cette année, dont 2 millions pour l’équipement et 2 pour le personnel, lesquels seront renouvelés en 2022 et 2023 ». Auxquels s’ajoutent 3,3 millions de « crédits d’amorçage » déjà versés au premier semestre 2021. En échange de ces fonds, « les structures concernées s’engagent à réduire les délais d’attente à moins de six mois[3] d’ici un an ».
Sans attendre de connaitre les « détails pratiques et législatifs », de nombreux centres « ont anticipé, en accueillant en consultations de futures nouvelles bénéficiaires ». Un premier décret d’application dont la publication est prévue fin septembre tranchera l’âge maximal mais aussi l’âge minimal de recours à la PMA. « Il précisera également la composition des équipes clinico-biologiques chargées d’examiner les demandes », la présence d’assistantes sociales étant en suspens. Un autre décret concernant l’autoconservation des ovocytes « ne devrait pas être publié avant le mois de décembre ».
Par ailleurs, un « comité de pilotage » sera mis en place à l’automne, avec pour mission de « suivre la manière dont se passe la mise en application de la nouvelle loi, pour les professionnels comme pour les patients ».
Enfin, une campagne de communication « pour inciter au don » de sperme est imminente. Car l’objectif annoncé par le ministère de la Santé dépend des donneurs. Catherine Guillemain, présidente de la Fédération des Centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (Cecos), prédit des premiers mois « compliqués ». « Étant donné le délai pour constituer les dossiers et le délai d’attente des gamètes, les traitements ne commenceront pas avant début 2022 », estime pour sa part Thomas Fréour chef du service d’aide médicale à la procréation du CHU de Nantes.
[1] « Ils sont actuellement examinés par le Conseil d’Etat »
[2] Thomas Fréour, chef du service d’aide médicale à la procréation du CHU de Nantes estime qu’il s’agit d’un « effet de vague de démarrage ». Selon France info, un certain nombre de demandes sont faites par des femmes déjà engagées dans un parcours de PMA à l’étranger.
[3] Les délais actuels sont d’un an en moyenne selon le ministère de la Santé
Sources : AFP (14/09/2021) ; Hospimedia, Jérôme Robillard (15/09/2021) ; La Croix, Alice Le Dréau (14/09/2021) ; Le Figaro, Agnès Leclair (15/09/2021) ; France info, Agathe Mahuet (15/09/2021) – Photo: Pixabay DR
