La commission des affaires sociales a examiné hier et aujourd’hui le projet de loi relatif à la transformation du système de santé. Plusieurs amendements avaient été proposés concernant l’avortement et la clause de conscience des médecins qui lui est attachée.
Le texte comporte 23 articles et a pour objectif la réforme des parcours de formation et des carrières des professionnels de santé (titre I), le développement d’un collectif de soins, entre professionnels, et secteur ambulatoire, médico-social ou hospitalier, et à mieux structurer l’offre de soins dans les territoires (titre II), la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants (titre II) et l’initiation de diverses mesures de simplification et de sécurisation (titre IV).
Les statistiques de l’avortement
Dans ce dernier titre, l’article 17 concernait les statistiques IVG ainsi que des amendements intégrant la suppression de la clause de conscience. Sur ce sujet, un premier amendement de suppression de l’article 17 déposé par les députés LREM, visait à s’assurer que la suppression des bulletins statistiques de l’IVG rempli jusqu’à présent par les professionnels de santé ne supprimait pas pour autant le recueil des données statistiques sur l’IVG. Elles sont utilisées dans le cadre des problématiques sur l’inégalité d’accès à l’IVG et du recours de la clause de conscience. Le rapporteur a assuré que l’impact sur les données statistiques IVG était mineur. Il a rappelé que les bulletins IVG sont aujourd’hui « obsolètes » et qu’ils ne sont plus utilisés pour les statistiques IVG publiés par l’Ined, qui utilise d’autres bases de données. L’amendement a été retiré ; l’article 17 est maintenu et voté.
La clause de conscience spécifique des médecins concernant l’IVG
Concernant la clause de conscience accordée aux médecins qui ne souhaitent pas pratiquer d’avortements, trois amendements ont été déposés qui visaient à la supprimer. Les 2 amendements présentés par les LREM ont été retirés avant discussion, et celui présenté par la France insoumise a été défendu, mais rejeté après un avis défavorable du gouvernement et du rapporteur. La ministre, Agnès Buzyn, estimant globalement préférable que les femmes soient orientées directement vers des médecins disposés à pratiquer l’avortement pour éviter les délais et une prise en charge forcée desservant les femmes.
Enfin, l’amendement, déposé par des députés LREM, demandant au gouvernement de produire un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse et sur les modalités de l’entretien prénatal précoce, a été adopté. L’entretien doit permettre de délivrer une information de premier niveau sur le dépistage et l’accompagnement des situations complexes (tabagisme, précarité, antécédents obstétricaux, etc…).
Jean-Louis Touraine qui demandait par voie d’amendement au gouvernement un rapport sur les inégalités d’accès à l’IVG dans les 6 mois, n’a pas donné suite.
En définitive, sur ces questions touchant à l’avortement et à la clause de conscience spécifique qui lui est attachée, l’enjeu de l’examen du projet de loi en Commission des affaires sociales était assez limité, mais la vigilance s’impose face aux tentatives réitérées de promoteurs de l’IVG.
