Le 30 novembre 2004, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture à la quasi-unanimité (548 voix pour et 3 abstentions) la proposition de loi Léonetti « relative aux droits des malades et à la fin de vie ». Elle définit un droit au « laisser mourir » et refuse l’acharnement thérapeutique sans légaliser l’euthanasie.
Pas d’obstination déraisonnable
Le texte prévoit que les traitements ne doivent pas être poursuivis « par une obstination déraisonnable, lorsqu’il n’existe aucun espoir d’obtenir une amélioration de l’état de santé de la personne et qu’ils entraînent une prolongation artificielle de la vie » (art.1). Cette expression est préférée à celle d’acharnement thérapeutique. Une personne en phase terminale (ou, si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté, la personne de confiance qu’elle a désignée), peut décider de limiter ou d’arrêter tout traitement. Elle peut autoriser l’administration de médicaments anti-douleurs, même s’ils accélèrent le décès.
Confusion entre traitement et soin ?
Dans les documents préparatoires, l’euthanasie est définie par l’administration d’une substance mortelle et non par l’omission délibérée de soins vitaux. Si un traitement, jugé déraisonnable, peut légitimement être arrêté, un soin est toujours du au malade.
La question de l’alimentation
Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, l’alimentation est clairement considérée comme un traitement et non comme un soin et le texte précise « en autorisant le malade conscient à refuser tout traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus de l’alimentation artificielle ». Ne risque-t-on pas d’introduire par ce biais une forme d’euthanasie, en arrêtant l’alimentation de certains patients ? Dans le cas de “l’affaire Vincent Humbert” par exemple est-ce que ce texte autoriserait l’arrêt de l’alimentation de Vincent, alors même qu’il n’existait apparemment pour lui “aucun espoir d’obtenir une amélioration de (son) état de santé” ? Les associations militant pour la légalisation de l’euthanasie se disent satisfaites du texte même si elles considèrent qu’il ne va pas assez loin dans ses propositions et qu’il n’est donc qu’une première étape.
Les soins palliatifs encouragés
Le projet médical de chaque grand service ou établissement médico-social accueillant des personnes âgées devra désormais comporter un volet « activité palliative des services » et prévoir le nombre de référents qu’il conviendra de former et le nombre de lits identifiés comme tels.
