Mercredi 7 décembre, une proposition de loi « visant à bâtir la société du bien-vieillir en France » a été déposée par les présidents des trois groupes de la majorité, Renaissance, MoDem et Horizons. Le texte est notamment cosigné par Fadila Khattabi, présidente Renaissance de la commission des affaires sociales.
D’anciennes propositions « recyclées »
La consigne avait été donnée par Emmanuel Macron le 13 octobre lors d’un petit-déjeuner à l’Elysée avec les députés macronistes de la commission des affaires sociales. La majorité tente ainsi de faire oublier la promesse non tenue du Président de la République de porter une grande loi sur la dépendance sous son premier quinquennat (cf. Grand âge et autonomie : une priorité pour 2019 ?). Plusieurs propositions de loi, déposées par la majorité en 2021, avaient été repoussées (cf. La loi « grand âge et autonomie » reportée). « Les voilà recyclées dans le texte déposé le 7 décembre ».
Différentes dimensions abordées
La nouvelle proposition de loi compte 14 articles. Elle prévoit la création d’une « conférence nationale de l’autonomie » qui définira les programmes de prévention et leur financement. Afin de lutter contre la maltraitance (cf. Les personnes âgées maltraitées), des « cellules territoriales de recueil des informations préoccupantes » devraient aussi être créées.
Le texte instaure également une carte professionnelle pour les aides à domicile afin de faciliter leurs déplacements, et la délivrance de matériel médical en pharmacie. Cette carte devrait faire l’objet d’une expérimentation locale avant d’être généralisée. La proposition de loi ouvre aussi la voie à une harmonisation des salaires des aides à domicile.
Afin de faire baisser le cout des séjours en Ehpad pour les résidents aux revenus modestes, la proposition veut par ailleurs favoriser le recours à l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Outre ces mesures, le texte instaure pour les résidents en Ehpad « un droit de visite et un droit au maintien d’un lien social et à une vie familiale normale » avec « une dérogation en cas de crise sanitaire », précise toutefois Annie Vidal, députée Renaissance de Seine Maritime (cf. Personnes âgées : l’isolement plus mortel que le Covid ?).
Un examen dès début 2023
« L’examen du texte pourrait débuter à l’Assemblée nationale dès le début d’année 2023 » d’après Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Le travail en commission des affaires sociales est lui prévu pour février.
« La première ministre, Elisabeth Borne, s’est engagée devant les députés de la majorité à ce que la proposition de loi puisse disposer du temps nécessaire dans l’Hémicycle pour être débattue et enrichie par des amendements du gouvernement ». Avec une majorité relative à l’Assemblée, l’exécutif espère qu’une initiative parlementaire facilitera l’adoption du texte.
« C’est une étape qui devra être complétée par un projet de loi qui seul peut dégager des financements nécessaires » insiste cependant Annie Vidal.
Source : Le Monde, Béatrice Jérôme (12/12/2022)
